Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'aide juridictionnelle et la commission d'office
Sommaire 
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2. La demande d'aide juridictionnelle
2. 4. En cas de décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle
| Motif du rejet | Recours |
| Si votre demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque au motif que vous n'avez pas transmis les pièces ou renseignements complémentaires demandés par le bureau d'aide juridictionnelle. | Aucun recours n'est ouvert. |
| Si votre demande d'aide juridictionnelle a été rejetée au motif que vous ne remplissez pas les conditions de ressources ou qu'il manque des documents ou renseignements dans votre dossier. | Vous pouvez exercer un recours |
| Si votre demande d'aide juridictionnelle a été rejetée au motif que la procédure que vous avez engagée est irrecevable ou si celle-ci n'est pas fondée en droit. | Vous pouvez exercer un recours |
Dans votre déclaration, vous devez indiquer :
- les faits et les motifs de votre recours ;
- joindre les pièces et renseignements justificatifs.
Pour plus d'information, adressez-vous au bureau de l'aide juridictionnelle sur les démarches à effectuer.
Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat emporte certaines modifications de la procédure relative à l'aide juridique.
Le décret précise que le délai du recours ouvert à l'intéressé contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle qui était d'un mois est réduit à quinze jours (D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 56, al. 1er, mod. D. n° 2011-272, 15 mars 2011, art. 7).
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Modifié le 02/09/2014 à 13:45:21
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