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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

L'aide juridictionnelle et la commission d'office

Sommaire afficher

2. La demande d'aide juridictionnelle

2. 4. En cas de décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle

Motif du rejet

Recours

Si votre demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque au motif que vous n'avez pas transmis les pièces ou renseignements complémentaires demandés par le bureau d'aide juridictionnelle.

Aucun recours n'est ouvert.

Si votre demande d'aide juridictionnelle a été rejetée au motif que vous ne remplissez pas les conditions de ressources ou qu'il manque des documents ou renseignements dans votre dossier.

Vous pouvez exercer un recours

Si votre demande d'aide juridictionnelle a été rejetée au motif que la procédure que vous avez engagée est irrecevable ou si celle-ci n'est pas fondée en droit.

Vous pouvez exercer un recours


Dans votre déclaration, vous devez indiquer :
- les faits et les motifs de votre recours ;
- joindre les pièces et renseignements justificatifs.


Pour plus d'information, adressez-vous au bureau de l'aide juridictionnelle sur les démarches à effectuer.

Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat emporte certaines modifications de la procédure relative à l'aide juridique.


Le décret précise que le délai du recours ouvert à l'intéressé contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle qui était d'un mois est réduit à quinze jours (D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 56, al. 1er, mod. D. n° 2011-272, 15 mars 2011, art. 7).

> Voir tous les dossiers sur le thème : L'aide en Justice

LES COMMENTAIRES
ABDELBAKILE 26/03/2017 À 14:31:33

merci

CHRISTELLELE 10/02/2017 À 12:00:48

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Modifié le 02/09/2014 à 13:45:21

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