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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte grise du véhicule ?

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1. Présentation du certificat d'immatriculation (ex carte grise)

1. 2. Quels véhicules sont concernés par la carte grise ?

Les véhicules concernés par la carte grise sont logiquement ceux dont l'immatriculation est obligatoire dans la mesure où la carte grise est un certificat d'immatriculation, permettant ainsi de vérifier que le propriétaire du véhicule a bien accompli les formalités nécessaires à l'immatriculation de son véhicule (ou au changement d'immatriculation en cas de déménagement, de vente…)

Le certificat d'immatriculation est donc obligatoire pour permettre la mise en circulation de la plupart des véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Lorsque le véhicule est exclusivement destiné à la circulation sur des voies privées, il n'a pas à être immatriculé (terrain ou circuit privé…).

Vous devez obligatoirement faire une demande de carte grise lorsque vous souhaitez mettre en circulation pour la première fois :
  - Un véhicule à moteur (voiture, cyclomoteurs, quad…),
  - une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes,
  - une semi-remorque.

Les cyclomoteurs achetés neufs doivent être immatriculés depuis le 1er juillet 2004 et ce, en vertu de l'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001.
Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010.

Le fait de mettre ou maintenir en circulation l'un de ces véhicules (véhicules à moteur, une remorque ou semi-remorque) sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par l'article R. 317-8 du code de la route est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à savoir 135 euros, et l'immobilisation du véhicule peut également être ordonnée.

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Modifié le 17/02/2015 à 15:25:02

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