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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte grise du véhicule ?

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1. Présentation du certificat d'immatriculation (ex carte grise)

1. 4. Combien coûte la carte grise ?

La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule est soumise au paiement d'unetaxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval vapeur est déterminé chaque année par délibération du conseil régional.
Si vous souhaitez connaître le taux retenu dans votre région, renseignez-vous auprès de la préfecture de votre domicile, soit par téléphone, soit sur le site de la préfecture.
Le montant de la taxe proportionnelle dépend également de l'âge du véhicule.
Lorsque la mise en circulation du véhicule date de moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf. Cependant, lorsqu'elle date de plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.
Ainsi, lorsque vous achetez un véhicule d'occasion mis en circulation depuis plus de 10 ans, la demande de carte grise vous coûtera moins cher que si ce véhicule était plus récent.

Depuis le 1er janvier 2009, une taxe de gestion supplémentaire de 4 euros est due lors de la délivrance de la carte grise.

Enfin, une taxe additionnelle (taxe sur les véhicules polluants) a été ajoutée, depuis le 1er juillet 2006, sur tout certificat d'immatriculation de véhicule dont la 1ère mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004.
Cette taxe n'est cependant pas due en cas de délivrance d'un premier certificat notamment suite à :
- un changement d'état civil,
- un changement de domicile ou de dénomination sociale,
- la délivrance d'un duplicata.
Elle est calculée, notamment, en fonction :
- soit du nombre de dioxyde de carbone émis par kilomètre,
- soit de la puissance fiscale du véhicule (chevaux vapeur).

> Voir tous les dossiers sur le thème : La carte grise

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Modifié le 17/02/2015 à 15:25:02

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