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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte grise du véhicule ?

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4. En cas de détérioration de la carte grise

Lorsque votre carte grise est détériorée (elle est par exemple passée à la machine à laver…), usée (vous avez par exemple l'habitude de la conserver dans votre poche de pantalon…) et que les informations qui y sont apposées ne sont plus lisibles, vous pouvez demander à l'administration que vous soit délivré un double de votre carte grise.

Il n'est alors pas nécessaire, comme pour le vol ou la perte de la carte grise, de procéder à une déclaration auprès des autorités dans la mesure où vous êtes toujours en possession de cette carte et que vous êtes obligé de la remettre à l'administration lors de votre demande de duplicata.

Vous pouvez donc demander un duplicata de votre carte grise à tout moment, lorsque vous jugez que c'est nécessaire en raison de son état. Il est précisé que les informations mentionnées sur la carte grise doivent toujours être lisibles et complètes. Ainsi, lorsque votre carte grise est déchirée ou abîmée, il est conseillé de procéder rapidement à la demande de duplicata au cas où vous feriez l'objet d'un contrôle d'identité.

Vous pouvez vous rendre sur place ou envoyer un courrier pour demander ce duplicata (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception en fournissant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la liasse fournie par la Poste libellée à vos nom, prénom et adresse).

Dans tous les cas, vous devez présenter ou envoyer à la Préfecture ou sous-Préfecture :
- La carte grise détériorée à échanger
- la photocopie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- le formulaire de demande de certificat d'immatriculation complété (cerfa n°13750*01)
- un justificatif de domicile (certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, une facture de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement)
- le règlement en chèque ou en espèces du montant (1 cheval fiscal),
- la preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (l'original du PV de contrôle technique).
Si vous n'êtes plus en possession de cette preuve ou si le contrôle technique n'est plus valable, vous devez, préalablement au contrôle technique, demander à la préfecture ou à la sous-préfecture un relevé d'identification de véhicule (une copie d'écran du Fichier National des Immatriculations).

Il est également possible de procéder à cette demande de duplicata en établissant une procuration au profit d'un tiers qui sera chargé de se déplacer à votre place.
Dans ce cas, la personne bénéficiaire de la procuration devra présenter certains documents en plus du dossier :
- la pièce d'identité du propriétaire
- la procuration. La procuration consiste en une demande sur papier libre signée par le propriétaire du véhicule qui nomme et charge explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place.
- la pièce d'identité du mandataire


Pour obtenir le duplicata de votre carte grise, vous n'aurez pas à acquitter une taxe régionale d'immatriculation mais seulement le prix d'un cheval fiscal, dont le montant est variable selon la Préfecture.

Le duplicata délivré suite à cette procédure revêt exactement les mêmes caractéristiques que la carte grise d'origine, notamment sa durée de validité.

Le délai de délivrance du duplicata est variable selon la Préfecture concernée. Il conseillé de procéder à cette demande assez tôt afin d'obtenir le duplicata avant la date d'expiration de la déclaration de vol.
Néanmoins, lorsque vous faites la demande de duplicata sur place, en vous rendant personnellement à la préfecture ou sous-préfecture ou en établissant une procuration, il n'y a pas de temps d'attente : le duplicata de votre carte grise vous est remis immédiatement.


Pour faciliter ces démarches auprès de l'administration, vous trouverez, sur notre site Documentissime, des modèles de Lettre de demande d'envoi d'un formulaire pour demander un duplicata de la carte grise, de Lettre de demande de duplicata de la carte grise et de Procuration aux fins de demande de duplicata de carte grise à télécharger et compléter.

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Modifié le 17/02/2015 à 15:25:02

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