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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte grise du véhicule ?

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1. Présentation du certificat d'immatriculation (ex carte grise)

1. 1. Qu'est-ce que la carte grise (certificat d'immatriculation) ?

L'arrêté du 17 avril 1991 définit la carte grise comme « un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique ».

La carte grise est un document délivré par les préfectures et sous-préfectures après un contrôle de conformité des services des mines (D.R.I.R.E.) et est établi en fonction des données du constructeur du « barré rouge ».
Depuis le 1er juin 2004, la carte grise est devenue européenne et comprend des informations communes et compréhensibles pour l'ensemble des états de l'Union européenne. Le titre du document est traduit dans toutes les langues de l'Union européenne et peut ainsi être identifié par tous les pays de l'UE.

La carte grise est souvent assimilée, pour le véhicule, à la carte d'identité des personnes. En effet, ce « certificat d'immatriculation » contient une série d'informations relatives au véhicule ainsi qu'à son propriétaire et permet ainsi d'établir un descriptif et un historique du véhicule.
La carte grise est donc un certificat d'immatriculation européen, qui permet d'identifier le véhicule et comporte :  
  - le numéro d'immatriculation du véhicule, 
  - l'identité du propriétaire du véhicule, 
  - les caractéristiques du véhicule, 
  - sa conformité aux normes légales (visites techniques...). 
La carte grise peut être demandée lors d'un contrôle de police ou douanier afin de vérifier l'identité du propriétaire, la validité du contrôle technique…

Conformément à l'arrêté du 17 avril 1991, la carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété au profit de celui qui la détient ou de celui au nom duquel elle est délivrée.
En effet, le véhicule appartient à celui qui en paie le prix et le seul fait de voir son nom figurer sur le certificat d'immatriculation ne permet pas de se considérer propriétaire du véhicule. Ainsi, lorsque vous contractez un crédit pour acheter le véhicule, ce véhicule ne vous appartient pas tant que vous n'avez pas acquitté la totalité de son prix. Avant, le véhicule peut donc vous être retiré par l'organisme prêteur si vous ne remboursez pas votre crédit.

La carte grise peut être établie au nom de plusieurs co-propriétaires sur production des justificatifs adéquats (certificat de vente, facture…) ou même d'un mineur (la demande d'immatriculation doit alors être signée par le tuteur légal de ce mineur).


La nouvelle carte grise :
Depuis le 15 avril 2009 est apparue la nouvelle carte grise. Ce nouveau certificat d'immatriculation a été présenté le 5 septembre 2008, par Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'Intérieur. Cette nouvelle carte grise orangée remplace donc, pour les véhicules neufs, l'ancien imprimé bleuté, et ce, depuis le 15 avril 2009.
La nouvelle carte grise présente plus de sécurité dans la mesure où elle est dotée d'un système de sécurité très moderne qui intègre en partie des dispositifs semblables à ceux utilisés dans les passeports ou autres cartes d'identité, comme la zone de lecture optique, par exemple. De plus, la présence d'encre sensible aux rayons ultraviolets, d'un hologramme montrant en trois dimensions des images représentant le monde, la France ou une voiture, doublé d'un filigrane de Marianne et d'un fil de sécurité sont également des atouts qui en font un titre bien plus sécurisé que l'ancienne carte grise.
La nouvelle carte grise a été distribuée depuis le 15 avril 2009 pour toute immatriculation d'un véhicule neuf. Elle était donc réservée, dans un premier temps, aux véhicules neufs immatriculés à compter du 15 avril 2009. Néanmoins, depuis le 15 juin 2009, elle concerne également les véhicules d'occasion (mis en circulation avant le 15 avril 2009).
Conformément au nouveau système d'immatriculation (voir ci-dessous), il est attribué à ces véhicules un numéro d'immatriculation à vie, composé d'une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres).

Vous trouverez toutes les informations relatives à la nouvelle carte grise dans le paragraphe consacré au Nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (paragraphe 2.)

> Voir tous les dossiers sur le thème : La carte grise

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Modifié le 17/02/2015 à 15:25:02

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