Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte grise du véhicule ?

Sommaire afficher

3. En cas de vol de la carte grise

Lorsque la carte grise a été volée, la phase de déclaration de vol diffère de celle de la déclaration de perte en ce qu'elle n'est pas adressée à la même autorité, mais, concernant la phase de demande de duplicata, la procédure est exactement la même.
En cas de vol de votre carte grise, vous devez immédiatement procéder à une déclaration de vol auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie afin de signaler ce vol (du lieu supposé du vol ou de votre domicile).

En contrepartie de cette déclaration, il vous sera remis un récépissé à 2 volets valable un mois.
  - le volet n°1 permet de circuler pendant un mois avec le véhicule, à compter de la date figurant sur la déclaration de vol de la carte grise,
  - les volets n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata de carte grise et constitue donc un justificatif du vol de la carte grise.

La déclaration de vol est utile car elle vous évite une amende au cas où vous seriez contrôlé par les autorités. En effet, conduire un véhicule sans pouvoir présenter sa carte grise est passible d'une amende de 11 euros, de 135 euros si vous n'êtes pas en mesure de la présenter sous 5 jours à l'autorité qui a effectué le contrôle.
Au-delà du délai d'un mois, si vous n'avez pas procédé à la demande de duplicata, vous n'êtes plus en droit de conduire le véhicule et êtes passible des amendes mentionnées ci-dessus en cas de contrôle au volant du véhicule.

Si votre carte grise vous a été volée à l'étranger, rendez-vous immédiatement auprès des autorités de police locales pour faire une déclaration de vol ou procédez à la déclaration de vol auprès d'un service de police, ou de gendarmerie, dès votre retour en France.


A compter de la déclaration de vol, vous disposez d'un délai d'un mois pour faire une demande de duplicata de votre carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix.


Vous pouvez vous rendre sur place ou envoyer un courrier pour demander ce duplicata (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception en fournissant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la liasse fournie par la Poste libellée à vos nom, prénom et adresse).

Dans tous les cas, vous devez présenter ou envoyer à la Préfecture ou sous-Préfecture :
  - le volet n°2 de la déclaration de vol de la carte grise
  - la photocopie d'un justificatif  d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  - le formulaire de demande de certificat d'immatriculation complété (cerfa n°13750*01)
  - un justificatif de domicile (certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, une facture de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement)
  - le règlement en chèque ou en espèces du montant (1 cheval fiscal), 
  - la preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (l'original du PV de contrôle technique). 
Si vous n'êtes plus en possession de cette preuve ou si le contrôle technique n'est plus valable, vous devez, préalablement au contrôle technique, demander à la préfecture ou à la sous-préfecture un relevé d'identification de véhicule (une copie d'écran du Fichier National des Immatriculations). 

Il est également possible de procéder à cette demande de duplicata en établissant une procuration au profit d'un tiers qui sera chargé de se déplacer à votre place.
Dans ce cas, la personne bénéficiaire de la procuration devra présenter certains documents en plus du dossier :
  - la pièce d'identité du propriétaire 
  - la procuration. La procuration consiste en une demande sur papier libre signée par le propriétaire du véhicule qui nomme et charge explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place. 
  - la pièce d'identité du mandataire 


Pour obtenir le duplicata de votre carte grise, vous n'aurez pas à acquitter une taxe régionale d'immatriculation mais seulement le prix d'un cheval fiscal, dont le montant est variable selon la Préfecture.

Le duplicata délivré suite à cette procédure revêt exactement les mêmes caractéristiques que la carte grise d'origine, notamment sa durée de validité.

Le délai de délivrance du duplicata est variable selon la Préfecture concernée. Il conseillé de procéder à cette demande assez tôt afin d'obtenir le duplicata avant la date d'expiration de la déclaration de vol.
Néanmoins, lorsque vous faites la demande de duplicata sur place, en vous rendant personnellement à la préfecture ou sous-préfecture ou en établissant une procuration, il n'y a pas de temps d'attente : le duplicata de votre carte grise vous est remis immédiatement.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La carte grise

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 17/02/2015 à 15:25:02

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK