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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les vices du consentement dans le contrat de vente

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2. Le dol

2. 1. Eléments constitutifs du dol

Selon l'article 1116 du Code civil, le dol peut être une cause de nullité du contrat de vente. A la différence de l'erreur qui est spontanée, le dol est une erreur provoquée par l'autre partie.
Le dol est défini comme des manœuvres pratiquées par l'une des parties poussant l'autre à contracter (ruse, tromperie). Il s'agit de manœuvres malhonnêtes. Sans ces manœuvres il parait évident que l'autre partie n'aurait pas donné son consentement.

Tout d'abord, le dol se caractérise par un élément matériel qui peut se traduire selon deux moyens :
- la manœuvre qui est un acte positif.
Il est accompli dans l'objectif de tromper l'autre partie. Derrière ce terme on retrouve l'idée de tromperie, d'artifice ou encore d'escroquerie. Mais attention, toutes les manœuvres effectuées dans le but de pousser l'autre partie à contracter ne sont pas forcément répréhensibles. Ainsi, il y'a des mensonges qui sont tolérés.
Le mensonge est une manœuvre visant à mentir sur un élément constitutif du contrat, pour certains il s'agit d'une catégorie autonome du dol et d'autre l'intègre aux manœuvres. Pour s'y retrouver, il a été mis en place une distinction entre le bon dol et le mauvais dol. Le bon dol est toléré et relève plus de l'exagération ou de l'habilité de la personne. Car en droit des contrats, le vendeur est soumis à une obligation d'information de l'acheteur sur le bien qu'il souhaite acquérir.
Quant au mauvais dol, il est caractérisé quand la volonté de tromper l'autre est manifeste au vu des informations données.

- Mais le dol peut aussi se caractériser par ce que l'on appelle la réticence dolosive.
Il s'agit ici d'un acte négatif, la personne malhonnête va passer sous silence un élément qui, s'il avait été connu de l'autre partie, l'aurait dissuadé de contracter. Il s'agit aujourd'hui de la forme la plus courante du dol, les juges retenant cette qualification à chaque fois qu'une partie a manqué à son obligation précontractuelle d'information.


On dit ainsi que la réticence dolosive exploite l'erreur mais ne la provoque pas. La notion de dol est par conséquent plus étendue.

Cependant il n'y a pas dol lorsque le l'acheteur d'un bien connait son prix réel mais ne le dit pas au vendeur (qui est censé connaitre la valeur de ce qu'il vend) et l'achète donc au prix demandé par ce dernier. En effet, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, autrement dit, le vendeur ne sera pas fondé à agir en nullité pour dol de l'acquéreur car c'est lui qui a commis une faute en ne se renseignant pas mieux et en demandant un prix qui ne correspondait pas à sa valeur marchande réelle. Mais le dol de l'acheteur a été accueilli par les juges dans une affaire où celui-ci s'était tu mais concernant les qualités essentielles de la chose et non pas simplement sur sa valeur. Par ailleurs, les juges prennent en comptent la qualité des contractants, car dans cette seconde affaire, le vendeur était un simple particulier tandis que l'acheteur était un professionnel.

La réticence dolosive a par exemple été retenue dans un arrêt rendu le 16 mars 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 16 mars 2011,n° 10-10.503, FS-P+B). La haute juridiction a effet considéré que le vendeur d'immeuble est tenu à un devoir général de loyauté et doit porter à la connaissance de l'acquéreur, dès lors qu'il en est informé, la présence d'amiante. Cette information aurait en effet empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues.
Toutefois, dans cet arrêt, la nullité de la vente n'a pas été demandée. La victime du dol a préféré prétendre à l'octroi de dommages et intérêts pour lui permettre de faire pratiquer les travaux de désamiantage. Ces derniers lui ont donc été accordés.


Ensuite, la caractérisation du dol suppose l'existence d'un élément intentionnel. En effet, le dol suppose de vouloir tromper le contractant, ce qui le différencie ainsi de l'erreur. La preuve de cet élément intentionnel est plus facile à rapporter dans le cadre d'un mensonge ou d'une manœuvre qui suppose un acte positif, une action de la partie malhonnête. Cette preuve est donc plus difficile à rapporter dans le cadre de la réticence dolosive, qui suppose une abstention de la part de son auteur. Et là, seul le caractère intentionnel peut prouver la mauvaise foi de la partie en l'absence d'un élément matériel.

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LES COMMENTAIRES
LECORBEAUETLERENARDLE 04/07/2018 À 00:10:33

Merite d'etre clair et concis.
Un grand merci

AYMARLE 03/06/2016 À 11:22:36

très instructuf

SOUMAILALE 21/04/2015 À 10:32:30

merci pour ce resumé

FABRICELE 19/02/2012 À 10:20:58

Bon et Bête commence peut être par la même lettre mais un professionnel qui trompe son client est un escroc qui doit s’attendre à se voir rendre la monnaie de sa pièce, merci de votre aide.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:40:27

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