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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les vices du consentement dans le contrat de vente

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3. La violence

3. 2. Caractères de la violence

La violence est régie par les articles 1111 et suivants du Code civil. Ainsi, pour être source de nullité, elle doit revêtir deux caractères.
Tout d'abord, la violence doit être illégitime, ce qui suppose que l'acte constitutif de la contrainte ne soit pas autorisé par la loi (sont autorisées par la loi les grèves, les saisies…). Mais n'est pas autorisée la voie de fait, telle que la séquestration du patron dans le cadre d'une grève.
Ensuite, la violence doit être déterminante pour vicier le consentement de la victime. Si l'acte de violence a été exercé contre un tiers (l'épouse ou les enfants du contractant par exemple), il peut être cause de nullité à condition d'avoir altéré la liberté de décision du contractant.

La gravité de la violence est appréciée par les juges en fonction de la personnalité de la victime.

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LES COMMENTAIRES
LECORBEAUETLERENARDLE 04/07/2018 À 00:10:33

Merite d'etre clair et concis.
Un grand merci

AYMARLE 03/06/2016 À 11:22:36

très instructuf

SOUMAILALE 21/04/2015 À 10:32:30

merci pour ce resumé

FABRICELE 19/02/2012 À 10:20:58

Bon et Bête commence peut être par la même lettre mais un professionnel qui trompe son client est un escroc qui doit s’attendre à se voir rendre la monnaie de sa pièce, merci de votre aide.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:40:27

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