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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les vices du consentement dans le contrat de vente

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2. Le dol

2. 2. Caractères du dol

Pour être source de nullité du contrat de vente, le dol ainsi constitué de son élément matériel et intentionnel, doit revêtir plusieurs caractères.

Dans un premier temps, tout comme l'erreur, le dol doit être déterminant du consentement de la victime. Ce caractère permet ainsi de distinguer le dol principal (déterminant du consentement et sanctionné par la nullité du contrat) au dol incident (qui n'a aucune influence sur la volonté de la partie qui aurait contracté même en l'absence de ce dol. La seule sanction sera la mise en jeu du contractant par une diminution du prix par exemple, ou des dommages intérêts mais pas de nullité du contrat).

Pour être déterminant, le dol doit être antérieur ou concomitant à la conclusion du contrat. Ce caractère est apprécié en fonction de la personnalité de la victime (est-ce un professionnel ou particulier…).

Dans un second temps, le dol doit émaner d'un cocontractant pour entrainer la nullité du contrat de vente. Le dol émanant d'un tiers est pris en compte mais il sera sanctionné que sur le terrain de la responsabilité délictuelle (art. 1382 C.civ) et n'aura pas d'incidence sur le contrat.
Par exception le dol du tiers sera pris en compte dans certaines situations. C'est le cas lorsque le dol émane du représentant du contractant, ce dernier agissant en lieu et place de celui-ci il est logique que son dol soit assimilé à celui d'une partie. Mais encore faut-il que le représentant ait accompli ses manœuvres dans le cadre de son mandat de représentation.
Le dol du tiers est pris en compte lorsque le tiers est le complice d'un des cocontractants.

Le dol est sanctionné par la nullité relative du contrat de vente. Attention, c'est celui qui se prétend victime de dol qui doit le prouver, le dol ne se présume point.

Mais le dol peut aussi être une faute et être sanctionné sur le fondement de la responsabilité délictuelle et entrainer l'allocation de dommages intérêts.

Les deux sanctions sont laissées au libre choix de la victime sachant que les deux peuvent se cumuler.

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LES COMMENTAIRES
LECORBEAUETLERENARDLE 04/07/2018 À 00:10:33

Merite d'etre clair et concis.
Un grand merci

AYMARLE 03/06/2016 À 11:22:36

très instructuf

SOUMAILALE 21/04/2015 À 10:32:30

merci pour ce resumé

FABRICELE 19/02/2012 À 10:20:58

Bon et Bête commence peut être par la même lettre mais un professionnel qui trompe son client est un escroc qui doit s’attendre à se voir rendre la monnaie de sa pièce, merci de votre aide.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:40:27

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