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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les vices du consentement dans le contrat de vente

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3. La violence

3. 1. Notion de violence

La violence est la pression exercée sur le contractant pour le contraindre à conclure le contrat, le consentement est par conséquent vicié car dépourvu de toute liberté.

La violence peut être physique : coups, mauvais traitement. Elle engage la nullité absolue du contrat et est sanctionnée pénalement.
La violence peut aussi être morale : pression psychologique par exemple, contraignant la partie à contracter. Ici, pour que le consentement soit vicié, il faut que le consentement ait été donné dans la crainte de l'autre partie. La nullité du contrat est relative.
Il existe par ailleurs la violence économique, admise depuis peu par les juges. C'est par exemple le cas lorsqu'un patron d'entreprise devant livrer au plus tôt un client ait obligé d'accepter la hausse non justifiée des prix de son fournisseur. Dans cette hypothèse, la victime doit prouver le caractère illégitime de la situation de puissance économique. Car seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit, et menaçant directement les intérêts légitimes de la personne visée par cette contrainte pourrait caractériser la violence. En effet, la simple exploitation de la dépendance économique ne suffit pas à caractériser la violence afin de laisser libre cours au jeu de la concurrence.

Enfin, bien que la jurisprudence soit peu abondante sur ce sujet, les juges ont déjà sanctionné la violence exercée sous la forme de l'exploitation par une partie d'un état de nécessité. La violence n'émane pas de l'individu mais de circonstances extérieures, d'évènements qui sont ensuite exploités par la personne contre une autre pour tirer un profit illégitime.

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LES COMMENTAIRES
LECORBEAUETLERENARDLE 04/07/2018 À 00:10:33

Merite d'etre clair et concis.
Un grand merci

AYMARLE 03/06/2016 À 11:22:36

très instructuf

SOUMAILALE 21/04/2015 À 10:32:30

merci pour ce resumé

FABRICELE 19/02/2012 À 10:20:58

Bon et Bête commence peut être par la même lettre mais un professionnel qui trompe son client est un escroc qui doit s’attendre à se voir rendre la monnaie de sa pièce, merci de votre aide.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:40:27

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