Dossier de synthèse

Les vices du consentement dans le contrat de vente

Sommaire (cacher le sommaire)

1. L'erreur

1. 2. Champ d'application de l'erreur

Pour que l'erreur entraine la nullité elle doit tout d'abord présenter un certain nombre de caractères.

Tout d'abord l'erreur doit être excusable et ne pas être la conséquence de la faute de celui qui a commis l'erreur. En effet, si la faute est considérée comme inexcusable, grossière, ou encore si elle pouvait être évitée au moment de la conclusion du contrat, il n y'aura pas annulation de la vente. Pour déterminer le caractère excusable ou non de l'erreur, il faut se référer aux qualités de la partie qui a commis l'erreur.
Pour les tribunaux, l'erreur est donc inexcusable des lors qu'elle est fautive, et assez souvent, la demande d'annulation du contrat est rejetée sur la seule constatation d'une négligence de la part de l'acheteur qui aurait manqué à son devoir de s'informer. Il convient alors de veiller à obtenir le minimum d'information nécessaire à connaitre l'objet exacte du contra t de vente avant de s'engager.

Ensuite, l'erreur doit être déterminante du consentement pour être cause de nullité : il doit être clairement établi que sans cette erreur la partie n'aurait pas contractée. Pour savoir si cette erreur a été ou non déterminante, les juges tiennent compte de la personnalité du plaignant, de ses compétences dans le domaine concerné par la vente. Le caractère déterminant s'apprécie au jour de l'échange des consentements. La preuve de l'erreur appartient à celui qui prétend que son consentement a été vicié et peut être rapportée par tout moyen.
A noter que l'erreur ne sera pas retenue si les parties avaient convenu d'un aléa relatif à l'objet dans le contrat, car selon un principe juridique connu en droit civil « l'aléa chasse l'erreur ».

Puis, l'erreur peut être en droit ou en fait, cela importe peu. En effet, l'erreur qui porte sur le droit n'est toujours considérée comme inexcusable par les juges et ce malgré l'adage « nul n'est censé ignorer la loi ». Car certaines fois, l'erreur sur le droit peut entrainer une erreur de fait, c'est-à-dire une erreur sur l'objet même du contrat.

Lorsque la preuve de l'erreur est rapportée et acceptée par les juges, la sanction est la nullité relative du contrat de vente (ce qui signifie qu'elle ne peut être demandée que par le contractant alors que dans le cadre d'une nullité absolue, la nullité du contrat peut être demandée par tout intéressé).
L'action en nullité se prescrit par 5 ans à compter du jour où l'erreur a cessé, c'est-à-dire du jour où celui qui a commis l'erreur a pris conscience de cette erreur.
L'action en nullité ne peut être formée que par celui dont le consentement a été vicié ou par ses héritiers.
Cependant, l'erreur peut être sanctionnée par la nullité absolue dans le cas de l'erreur obstacle par exemple (annulation plus précisément fondée alors sur l'absence de cause ou fausse cause).

En outre, la victime de l'erreur peut obtenir des dommages intérêts pour le préjudice qu'elle a subi du fait de cette erreur s'il est établit que le cocontractant a commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle.

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