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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les différents types de donations

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3. Les différentes clauses de la donation

3. 2. La clause d’inaliénabilité

Une clause d'inaliénabilité permet d'interdire au bénéficiaire de se séparer du bien reçu. Néanmoins, il lui faut respecter deux contraintes (article 900-1 du Code civil) :

  • avoir un motif sérieux et légitime et,
  • fixer une durée d'application.
Pour ce deuxième point, il suffit d'écrire une durée au terme de laquelle le bénéficiaire sera libéré de cette contrainte. Peu importe que la durée soit proche ou très éloignée.

Le donateur pourra toujours annuler cette clause s'il le souhaite.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Successions et donations

LES COMMENTAIRES
CHARLEMAGNELE 09/08/2019 À 17:02:53

merci pour avoir accepter mon inscription

PYOLE 12/05/2019 À 18:59:25

Bien pour tous

LOPEZLE 09/04/2019 À 03:40:40

Précis et concis

FRANCOISLE 27/01/2018 À 14:47:37

Informations claires et très pratiques.

MICHAELLE 16/04/2017 À 10:11:15

Avec ce document, on sait tout des donations en un clin d'oeil, utile pour tout comprendre

ALAINVLE 29/03/2017 À 06:05:09

COMPLET

TCHOUAFIENÉLE 16/12/2015 À 11:41:03

très intéressant

REGISLE 17/11/2015 À 03:10:59

article compet sur la sucession

FANJALE 15/10/2015 À 11:47:02

tres enrichissant0. merci

CHRISTIANLE 13/12/2014 À 23:40:37

excellent

CHRISTIANLE 23/11/2014 À 19:28:48

excellent

GRENOUILLELE 02/07/2013 À 01:34:24

Merci pour ces informations très compréhensibles.

ALETHLE 01/02/2013 À 09:33:44

Tres interessant car clair et simple

HYPOCCAMPELE 06/12/2010 À 19:08:25

Neveu courtier en assurances vole l'argent de ma mère pour le placer en plusieurs contrats d'assurances à son profit
comment lui faire savoir qu'il va y avoir une procédure si pas d'arrangement à l'amiable.

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Modifié le 25/04/2012 à 09:02:58

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