Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les différents types de donations

Sommaire afficher

1. Les différentes formes de donations

1. 1. Les dons manuels

Le don manuel est le don effectué en dehors de tout cadre notarial. Il s'agit de la remise de la chose au bénéficiaire effectuée sans formalités particulières.

Littéralement, le don manuel signifie le don de la main à la main. Cependant, si ce don semble en apparence être totalement dénué de cadre juridique, il s'agit bien ici d'une simple apparence. En effet, il convient malgré tout de respecter certaines règles.

Seuls les biens mobiliers corporels (les bijoux, les meubles, objets d'art...) ou l'argent peuvent faire l'objet d'un don manuel. En effet, les immeubles ne peuvent pas faire l'objet d'un don de la main à la main, ils sont nécessairement entourés d'un certain formalisme.

Le don manuel n'a pas obligatoirement à être déclaré aux impôts. Cependant, une telle déclaration peut servir de preuve lors de la succession, si un conflit entre les différents héritiers surgissait. Cependant, si le don dépasse le plafond de l'abattement fiscal, dans ce cas, des droits de donation pourront être exigibles.
Une telle déclaration aux services fiscaux se fait par le biais de l'imprimé fiscal n°2735.

Le don manuel comporte donc des risques du fait même de l'absence de formalisme. Il est en particulier susceptible de faire l'objet de contestation quant à l'origine de la propriété du bien. De plus, il ne permet pas de prévoir des dispositions particulières.

Remarque : les « présents d'usage » ; ce sont les cadeaux effectués en fonction des us et coutumes. Il peut s'agir d'un cadeau pour un anniversaire, ou pour l'obtention d'un diplôme.
Le présent d'usage n'est pas soumis au paiement de droits de mutation à titre gratuit. Cependant, pour bénéficier de cet avantage, ces dons doivent être modique par rapport au niveau de vie et à la fortune de la personne qui en dispose.
Ses biens donnés, ne seront donc pas rapportés lors de la succession selon l'article 852 du Code Civil.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Successions et donations

LES COMMENTAIRES
CHARLEMAGNELE 09/08/2019 À 17:02:53

merci pour avoir accepter mon inscription

PYOLE 12/05/2019 À 18:59:25

Bien pour tous

LOPEZLE 09/04/2019 À 03:40:40

Précis et concis

FRANCOISLE 27/01/2018 À 14:47:37

Informations claires et très pratiques.

MICHAELLE 16/04/2017 À 10:11:15

Avec ce document, on sait tout des donations en un clin d'oeil, utile pour tout comprendre

ALAINVLE 29/03/2017 À 06:05:09

COMPLET

TCHOUAFIENÉLE 16/12/2015 À 11:41:03

très intéressant

REGISLE 17/11/2015 À 03:10:59

article compet sur la sucession

FANJALE 15/10/2015 À 11:47:02

tres enrichissant0. merci

CHRISTIANLE 13/12/2014 À 23:40:37

excellent

CHRISTIANLE 23/11/2014 À 19:28:48

excellent

GRENOUILLELE 02/07/2013 À 01:34:24

Merci pour ces informations très compréhensibles.

ALETHLE 01/02/2013 À 09:33:44

Tres interessant car clair et simple

HYPOCCAMPELE 06/12/2010 À 19:08:25

Neveu courtier en assurances vole l'argent de ma mère pour le placer en plusieurs contrats d'assurances à son profit
comment lui faire savoir qu'il va y avoir une procédure si pas d'arrangement à l'amiable.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 25/04/2012 à 09:02:58

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK