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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les différents types de donations

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2. Les différents types de donations

2. 1. La donation partage

La donation partage, comme son nom l'indique, permet de procéder au partage et à la distribution de tout ou partie du patrimoine de l'intéressé de son vivant. Ce partage ne pourra pas être remis en cause lors de l'ouverture de la succession.

Ces libéralités ne peuvent être consenties qu'au profit des personnes dites « héritiers présomptifs » c'est-à-dire à de futurs héritiers du donateur. Ce sont en particulier les enfants, les petits enfants, les frères et sœurs…

Les avantages de la donation partage sont les suivants :
· Elle permet à la fois de procéder à un partage avant l'heure qui ne pourra pas être remis en question. Elle permet donc l'organisation de la succession par avance.
· Les biens donnés par le biais de la donation partage sont évalués au jour de la donation. Cela est un réel avantage car la valeur retenue sera celle du jour de la donation. En effet, si la donation partage porte sur un immeuble donné 15 années avant l'ouverture de la succession du donateur, il est évident que sa valeur au jour de la donation n'est pas la même 15 ans plus tard. En général le marché immobilier a plutôt tendance à augmenter et donc le montant de la donation retenu sera celui du jour de la donation.

Exemple : un immeuble est donné en 1990 et sa valeur à cette date est de 150 000 €.
L'ouverture de la succession du donateur s'ouvre en 2000. Le marché de l'immobilier, pendant les dix années a beaucoup fluctué et la valeur de l'immeuble au jour de la succession est de 300 000 €.
Comme le donateur avait procédé à une donation partage alors le montant retenu et qui sera rapporté à la succession sera 150 000 €. Il s'agit donc d'un réel avantage.

Pour effectuer une donation partage, la seule solution est le recours au notaire. En effet, seul un acte notarié peut constater la donation partage et lui faire acquérir tous ses effets.

La donation partage est valable même si elle ne concerne par tous les héritiers présomptifs du donateur. Elle peut aussi être inégale dans sa répartition. En effet, la donation partage peut prévoir de donner plus à l'un ou l'autre des donataires, ce qui permet d'avantager un enfant par rapport à un autre.
Cependant, ces déséquilibre auront des conséquences au moment de l'ouverture de la succession et donc la donation partage ne pourra pas produire tous ses effets.

Nos Conseils : Il semble donc nécessaire de respecter les conditions afin que la donation partage ne soit pas remise en question : que tous les héritiers présomptifs fassent partie de la donation et qu'ils bénéficient d'une part à peu prés égale du patrimoine afin que la réserve légale ne soit pas atteinte.
Cependant, si vous souhaitez que l'un de vos enfants bénéficie par exemple de la maison familiale et que cela atteint la réserve légale, dans ce cas, cet enfant devra verser une somme d'argent à la succession pour compenser et dédommager ses frères et sœurs.

Remarque : le donateur n'est pas obligé de procéder au partage de la totalité de ses biens. La donation peut porter que sur une partie d'entre eux. En effet, le donateur a même tout intérêt à conserver un patrimoine propre et à ne pas tout donner.

Important : il est possible, pour les parents, d'intégrer dans une donation partage, les biens qu'ils ont précédemment donnés à chacun de leurs enfants (essentiellement pour les dons manuels). Cela va permettre d'offrir une plus grande sécurité juridique à la donation et l'empêchera d'être remise en question.
De plus, les dons manuels sont évalués au jour de la succession d'après leur état au jour de la donation. Cela veut dire que leur valeur sera celle au jour de l'ouverture de la succession, mais si par exemple le bien a subit une détérioration ou bien des travaux depuis la donation, alors il n'en sera pas tenu compte.
Ici réside une différence, car la donation partage prévoit une évaluation des biens au jour de la donation.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Successions et donations

LES COMMENTAIRES
CHARLEMAGNELE 09/08/2019 À 17:02:53

merci pour avoir accepter mon inscription

PYOLE 12/05/2019 À 18:59:25

Bien pour tous

LOPEZLE 09/04/2019 À 03:40:40

Précis et concis

FRANCOISLE 27/01/2018 À 14:47:37

Informations claires et très pratiques.

MICHAELLE 16/04/2017 À 10:11:15

Avec ce document, on sait tout des donations en un clin d'oeil, utile pour tout comprendre

ALAINVLE 29/03/2017 À 06:05:09

COMPLET

TCHOUAFIENÉLE 16/12/2015 À 11:41:03

très intéressant

REGISLE 17/11/2015 À 03:10:59

article compet sur la sucession

FANJALE 15/10/2015 À 11:47:02

tres enrichissant0. merci

CHRISTIANLE 13/12/2014 À 23:40:37

excellent

CHRISTIANLE 23/11/2014 À 19:28:48

excellent

GRENOUILLELE 02/07/2013 À 01:34:24

Merci pour ces informations très compréhensibles.

ALETHLE 01/02/2013 À 09:33:44

Tres interessant car clair et simple

HYPOCCAMPELE 06/12/2010 À 19:08:25

Neveu courtier en assurances vole l'argent de ma mère pour le placer en plusieurs contrats d'assurances à son profit
comment lui faire savoir qu'il va y avoir une procédure si pas d'arrangement à l'amiable.

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Modifié le 25/04/2012 à 09:02:58

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