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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les différents types de donations

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3. Les différentes clauses de la donation

3. 5. La clause de donation graduelle

La donation graduelle est un type de donation spécifique. En effet, elle est assortie d'une charge particulière.

En effet, cette donation oblige le donataire à conserver le bien transmis et à le transmettre à son décès à un second bénéficiaire lui aussi mentionné dans l'acte de donation.

Il y a donc deux bénéficiaires, un au moment du décès du donateur et un autre au moment du décès du premier bénéficiaire.
Le premier bénéficiaire a l'obligation de conserver et de transmettre le bien.
Le second bénéficiaire est délié de ces deux obligations.

Ce type de donation est complexe et nécessite d'être conseillé par son notaire. Elle permet essentiellement d'être assuré de transmettre un bien d'une génération à l'autre. Elle bénéficie donc à deux donataires différents, l'un après l'autre.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Successions et donations

LES COMMENTAIRES
CHARLEMAGNELE 09/08/2019 À 17:02:53

merci pour avoir accepter mon inscription

PYOLE 12/05/2019 À 18:59:25

Bien pour tous

LOPEZLE 09/04/2019 À 03:40:40

Précis et concis

FRANCOISLE 27/01/2018 À 14:47:37

Informations claires et très pratiques.

MICHAELLE 16/04/2017 À 10:11:15

Avec ce document, on sait tout des donations en un clin d'oeil, utile pour tout comprendre

ALAINVLE 29/03/2017 À 06:05:09

COMPLET

TCHOUAFIENÉLE 16/12/2015 À 11:41:03

très intéressant

REGISLE 17/11/2015 À 03:10:59

article compet sur la sucession

FANJALE 15/10/2015 À 11:47:02

tres enrichissant0. merci

CHRISTIANLE 13/12/2014 À 23:40:37

excellent

CHRISTIANLE 23/11/2014 À 19:28:48

excellent

GRENOUILLELE 02/07/2013 À 01:34:24

Merci pour ces informations très compréhensibles.

ALETHLE 01/02/2013 À 09:33:44

Tres interessant car clair et simple

HYPOCCAMPELE 06/12/2010 À 19:08:25

Neveu courtier en assurances vole l'argent de ma mère pour le placer en plusieurs contrats d'assurances à son profit
comment lui faire savoir qu'il va y avoir une procédure si pas d'arrangement à l'amiable.

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Modifié le 25/04/2012 à 09:02:58

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