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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les différents types de donations

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3. Les différentes clauses de la donation

3. 3. La clause de retour conventionnel

La clause de retour conventionnel permet, en cas de prédécès du donataire ou du donateur et de ses descendants, que le bien revienne dans le patrimoine du donateur (article 951 du Code civil). Le retour s’effectue alors sans aucune incidence fiscale, c'est à dire en franchise totale de droits de succession.

Généralement, cette clause de retour est assortie d’une autre clause interdisant au bénéficiaire de la donation de vendre ou céder le bien. En l’absence d’une telle disposition, le donataire peut parfaitement vendre le bien. Mais s’il décède, l’acheteur peut être contraint de rendre le bien au donateur initial.

L’effet de ce droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libre de toute charges et hypothèques (article 952 du Code civil).

> Voir tous les dossiers sur le thème : Successions et donations

LES COMMENTAIRES
CHARLEMAGNELE 09/08/2019 À 17:02:53

merci pour avoir accepter mon inscription

PYOLE 12/05/2019 À 18:59:25

Bien pour tous

LOPEZLE 09/04/2019 À 03:40:40

Précis et concis

FRANCOISLE 27/01/2018 À 14:47:37

Informations claires et très pratiques.

MICHAELLE 16/04/2017 À 10:11:15

Avec ce document, on sait tout des donations en un clin d'oeil, utile pour tout comprendre

ALAINVLE 29/03/2017 À 06:05:09

COMPLET

TCHOUAFIENÉLE 16/12/2015 À 11:41:03

très intéressant

REGISLE 17/11/2015 À 03:10:59

article compet sur la sucession

FANJALE 15/10/2015 À 11:47:02

tres enrichissant0. merci

CHRISTIANLE 13/12/2014 À 23:40:37

excellent

CHRISTIANLE 23/11/2014 À 19:28:48

excellent

GRENOUILLELE 02/07/2013 À 01:34:24

Merci pour ces informations très compréhensibles.

ALETHLE 01/02/2013 À 09:33:44

Tres interessant car clair et simple

HYPOCCAMPELE 06/12/2010 À 19:08:25

Neveu courtier en assurances vole l'argent de ma mère pour le placer en plusieurs contrats d'assurances à son profit
comment lui faire savoir qu'il va y avoir une procédure si pas d'arrangement à l'amiable.

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Modifié le 25/04/2012 à 09:02:58

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