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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'abonnement Internet

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3. Les Modalités de résiliation du contrat d'abonnement Internet

3. 2. Les délais

L'article L. 121-84-2 du Code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel le fournisseur d'accès doit rendre effective la résiliation.
Quant au délai imparti au consommateur pour effectuer la résiliation de son contrat, il diffère selon le motif de résiliation, tel que mentionné dans le paragraphe « Les cas de résiliation ».

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Modifié le 17/01/2012 à 14:22:57

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