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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'abonnement Internet

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3. Les Modalités de résiliation du contrat d'abonnement Internet

Pour résilier un contrat d'abonnement internet il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à son fournisseur d'accès dans les délais impartis et parfois payer une indemnité de résiliation.

3. 1. La démarche à suivre

Afin de résilier un contrat d'abonnement à internet, le consommateur doit rédiger une lettre demandant la résiliation pour un motif déterminé tels que ceux susvisés.

Par mesure de sécurité, il convient de joindre au préalable par téléphone le service client afin qu'il confirme la démarche à suivre.

La lettre de résiliation doit être envoyée en recommandée avec avis de réception afin de se constituer, pour le consommateur, une preuve de la date de sa démarche en cas de litige avec son fournisseur d'accès. Il doit être joint à la lettre une copie du contrat d'abonnement ainsi que la copie de toutes pièces justificatives nécessaires à la résiliation.

LISTE DES ADRESSES DES SERVICES RESILIATIONS SELON CHAQUE FOURNISSEUR :

- AKEO TELECOM, 66 Grande Rue, 27940 Port-Mort

- ALICE, Service Résiliation 75371 Paris Cedex 08

- AOL-9TELECOM, Service Résiliation, TSA 301444, 94098 Créteil cedex

- CEGETEL-NEUF, Service Résiliation, TSA 301444, 94098 Créteil cedex

- Club-Internet-Neuf, Service Résiliation, TSA 301444, 94098 Créteil cedex

- DARTY BOX, Service Résiliation, TSA 10004, 93183 Montreuil Cedex

- FREE,Service Résiliation free 75371 Paris Cedex 08

- NUMERICABLE-NOOS, Service Résiliation, TSA 60001, 92894 Nanterre Cedex 9

- ORANGE, Service Client, Pôle 27, 33734 Bordeaux Cedex 9 (attention cette adresse peut différer selon le lieu d'habitation)

- SFR NEUFBOX, Service Résiliation, TSA 301444, 94098 Créteil cedex

- TELE2-SFR, Service Résiliation, TSA 301444, 94098 Créteil cedex

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Modifié le 17/01/2012 à 14:22:57

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