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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'abonnement Internet

Introduction du dossier de synthèse

La résiliation d'un contrat d'abonnement internet, comme toute résiliation de contrat de prestation de service, nécessite le respect d'une procédure définie. C'est du respect de cette procédure que dépend l'effectivité de la résiliation de contrat. Les motifs de résiliation pour ce contrat d'abonnement sont multiples, et si la majorité d'entre eux sont communs à tous les contrats d'abonnement internet cela n'est pas toujours le cas. Il convient alors de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat avant d'entamer les démarches de résiliation.

Pour accomplir les démarches de résiliation auprès de votre fournisseur d'accès internet, nous vous invitons à télécharger gratuitement les modèles de lettres relatifs à la résiliation de contrat d'abonnement Internet sur notre site Documentissime.

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Modifié le 17/01/2012 à 14:22:57

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