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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'abonnement Internet

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4. La Restitution du matériel et dépôt de garantie

4. 2. La restitution du dépôt de garantie

La restitution, par le consommateur, du matériel prêté par le fournisseur donne lieu par ce dernier à la restitution de la garantie déposée lors de la conclusion du contrat.
L'article L 121-84-1 du Code de la consommation précise que la restitution de garantie doit se faire dans un délai maximum de 10 jours à compter de la restitution du matériel.
Ce même article précise aussi que lorsque le consommateur a versé toute somme d'avance au prestataire, cette somme doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture.


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Modifié le 17/01/2012 à 14:22:57

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