Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

1. 4. Le seuil de déclenchement de l'imposition

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, il existait en matière de plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, un seuil de déclenchement de l'imposition. Il fallait que le montant annuel des cessions excède un seuil fixé par l'Etat. Ce seuil était de 25 000 € pour les cessions réalisées en 2008 et de 25 730 € pour celles intervenues en 2009. Les opérations prises en compte pour l'appréciation du seuil de déclenchement de l'imposition sont l'ensemble des opérations imposables réalisées au cours de l'année par l'ensemble des membres du foyer fiscal, et ce directement ou par l'intermédiaire d'une personne interposée. C'est alors le montant brut de ces opérations qui doit être retenu. De plus, lorsqu'un évènement exceptionnel affecte la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable ou de son conjoint, et que cela le pousse à procéder à des cessions de titres, le franchissement du seuil d'imposition peut être apprécié par rapport à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes.

Réforme : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

L'article 17 du de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, assujettit les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés aux prélèvements sociaux dès le premier euro, quel que soit le montant annuel des cessions. La Loi supprime donc le seuil de cession des valeurs mobilières et droits sociaux pour l'assujettissement de ces plus-values aux prélèvements sociaux. Les moins-values subies au cours d'une année seront, quant à elles, imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et des 10 années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions de l'année considérée. Les prélèvements sociaux payés sur les plus-values réalisées sous le seuil de cession de valeurs mobilières étant des impositions prises en compte pour la détermination du droit à restitution des impositions en fonction des revenus, le revenu correspondant sera également intégré au dispositif du bouclier fiscal. La réforme maintient cependant le seuil de mise en recouvrement de 61 euros : les contribuables dont les revenus du patrimoine sont modestes ne seront donc pas soumis aux prélèvements sociaux. La réforme de la taxation des plus values entrera en vigueur pour les gains nets réalisés, à compter du 1er janvier 2010 (taxation en 2011), en même temps que l'impôt sur les revenus 2010.