Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

4. 1. L'exigibilité de l'impôt sur la plus-value

Le fait générateur de l'impôt est le transfert de propriété des valeurs mobilières ou droits sociaux entre le cédant et l'acquéreur. Ce transfert de propriété doit nécessairement être fait à titre onéreux. Le fait générateur, c'est-à-dire ici le transfert de propriété est défini comme suit : - S'il s'agit d'une vente de valeurs mobilières, le transfert de propriété est caractérisé dès l'inscription des titres au compte de l'acquéreur. - Dans les autres cas, le transfert de propriété sera réputé caractérisé dès l'échange des consentements ou bien à la date fixée par les parties.

Remarque : les modalités de paiements sont sans importances sur la date d'exigibilité de l'impôt. Cela revient donc à dire que l'impôt sera exigible à la date de la cession et donc du transfert du droit de propriété. Les contribuables qui effectuent ce type d'opérations imposables doivent en plus de leur déclaration de revenu habituelle (imprimé 2042), remplir une déclaration spéciale (imprimé 2074). Elle permet de faire apparaître le montant global des cessions sur l'année, ainsi que le gain net imposable et la perte s'il y a lieu. Cet imprimé est à télécharger sur le site de l'administration fiscale : www.impots.gouv.fr