Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

La première exonération qui a été traitée précédemment est celle concernant le seuil de déclenchement de l'imposition. En effet, si le montant total des cessions sur l'année ne dépasse pas le seuil alors il n'y aura pas d'imposition à la plus-value mobilière. Cependant, la loi a prévu un certain nombre d'exonérations applicables dans des cas spécifiques :

Les cessions de titres à un membre du groupe familial : en effet lorsque les membres d'une même famille détiennent des participations importantes dans une même société soumise à l'IS (impôt sur les sociétés) ayant son siège en France, les titres cédés entre les membres de la famille sont exonérés d'impôt sur les plus-values. Pour cela, le groupe familial doit avoir détenu plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des 5 dernières années. La cession doit intervenir entre des membres du groupe familial et l'acheteur doit s'engager à ne pas céder ces titres à un tiers dans un délai de 5 ans. S'il les revend avant la fin du délai de 5 années alors la plus-value initialement exonérée devient imposable.

Les titres des jeunes entreprises innovantes : les cessions de titres d'entreprises bénéficiant du régime fiscal des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peuvent être exonérées mais sous 3 conditions : les titres cédés doivent avoir été souscrits à partir du 1er janvier 2004, ils doivent avoir été conservés pendant au moins 3 ans au cours desquels l'entreprise à bénéficié du statut de JEI, et le vendeur ainsi que son conjoint, ascendants et descendants ne doivent pas avoir détenu ensemble plus de 25% des droits de la société. Il s'agit d'une option pour le contribuable, il à donc le choix. Cette option devra être exercée dans la déclaration des revenus concernant l'année pendant laquelle est intervenue la cession. ·

Le cas des PEA (plan d'épargne en actions) : les plus-values réalisées pendant la durée du plan ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu à condition d'être réinvestis dans le PEA. Si le retrait ou le rachat intervient après 5 années alors les plus-values seront totalement exonérées d'impôt cependant, il faudra payer les prélèvements sociaux qui sont de l'ordre de 13.5%. Cependant, si le retrait ou le rachat intervient avant la fin de la période de 5 ans, alors il y aura imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du PEA si le seuil annuel de cession (25 830 € pour 2010) est dépassé. Le taux d'imposition est alors de 24%, à compter du 1er janvier 2012 (article 200 A du Code Général des Impôts) + 13.5 % (prélèvements sociaux) si le retrait intervient avant la l'expiration de la deuxième année. Et de 18% + 13.5% pour les retraits intervenant entre 2 et 5 ans. Il existe encore d'autres exonérations. Si vous souhaitez avoir plus de renseignements : www.impots.gouv.fr