Les plus-values immobilières

3. 2. Les modalités d'imposition de la plus-value immobilière

La plus-value devient imposable au moment de la cession à titre onéreux du bien immeuble. La cession est donc considérée comme le fait générateur de l'imposition. Elle est en pratique, le plus souvent taxée à la date de l'acte notarié constatant la vente.

L'impôt est calculé sur la base de la plus-value déterminée de la manière énoncée précédemment : prix de cession prix d'acquisition (moins abattement pour durée de détention abattement forfaitaire de 1000€)

Depuis le 1er janvier 2013, l'imposition est de 19% du montant de la plus-value. Mais il ne faut pas oublier qu'à ce taux s'ajoute le montant des prélèvements sociaux qui est aujourd'hui de 15.5 %.

Le taux global d'imposition des plus-values immobilières s'élève donc à 34.5 %.

L'impôt doit être déclaré et payé à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.

Cependant, en pratique c'est le notaire qui se charge d'effectuer ces formalités et donc qui prélève le montant de l'impôt sur le prix de vente du bien immobilier.

Les plus-values immobilières sont donc taxées à 34.5 % cependant, les cas d'exonération sont nombreux et permettent dans bien des cas de ne pas avoir à supporter cet impôt.