Les plus-values immobilières

2. 2. Les abattements relatifs à la durée de détention

Pour les cessions d'immeubles bâtis intervenues, les plus-values immobilières sont totalement exonérées au terme de 22 ans de détention, au titre de l'impôt sur le revenu, et au terme de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

Au 1er septembre 2014, l'abattement exceptionnel de 25%  disparaît, mais demeure pour les ventes qui auront été signées avant le 31 août 2014.

En ce qui concerne les terrains à bâtir, l'abattement pour durée de détention devait être supprimée au 1er mars 2014 ; cependant, la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 a annulé cette disposition. L'administration fiscale précise les modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er janvier 2014.

Lorsque le bien immobilier n'est pas la résidence principale du contribuable, alors certains abattements sont possibles. En effet, lorsque la détention de l'immeuble cédé est de plus de 5 ans, le montant de la plus-value immobilière est diminué de 10% par année de possession au delà de la 5ème année.

Ex : Vous détenez un appartement depuis 7 ans, alors l'abattement réalisé sur votre plus-value sera de 20%.

Cet abattement se calcul par période de 12 mois, sans tenir compte des fractions d'années. De plus, le délai de détention court à partir de la date d'acquisition du bien (en principe la date de l'acte notarié) jusqu'à la date de cession du bien immeuble.

Cela revient donc à dire que les plus-values réalisées sur des immeubles détenus depuis plus de 15 années sont totalement exonérées.

Attention : Pour toutes les ventes signées à compter du 1^er février 2012, le délai de détention pour une exonération totale de plus-values est porté à 22 ans. De plus, les abattements seront progressifs :
- 2 % par an de la 6^ème année à la 16^ème année de détention,
- 4 % entre la 17^ème et la 24^ème de détention,
- et 8 % au-delà de 24^ème année.

Remarque : En cas de vente de terrains nus constructibles, les plus-values réalisées continuent de bénéficier de l'abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5^ème :
- si une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011,
- et si la vente est conclue avant le 1^er janvier 2013.