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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La TVA immobilière

Introduction du dossier de synthèse

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt qui atteint en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France. Si en règle générale les opérations immobilières sont soumises au paiement de droits d'enregistrement, certaines d'entre elles bénéficient d'une exonération. Cependant, l'exonération des droits d'enregistrement va entrainer une imposition à la TVA « immobilière ». En réalité, la TVA « immobilière » n'est pas une TVA à part. Elle a simplement un champ d'application différent.
Quand est applicable la TVA immobilière ? Comment est-elle calculée ? Quelles sont les personnes concernées par le paiement de la TVA immobilière ? Comment est appliquée la TVA sur les acquisitions de terrains à bâtir ?
Cette fiche pratique établit une synthèse concernant la TVA immobilière. Elle vous permettra de déterminer le champ d'application de cette dernière et de connaitre les modalités d'imposition.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement les différentes fiches pratiques relatives à la TVA, sur notre site Documentissime.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
MARIE- JEANNELE 02/10/2018 À 09:20:24

dossier interessant. Quelques exemples signés seraient les bienvenus

PASCALELE 26/02/2014 À 17:14:02

Sarl propriétaire d'une villa achetée à un particulier en mai 2007. Pas de tva.
Permis de construire (suppression toîture, agrandissement mais pas de modif emprise au sol) mai 2009. Début des travaux décembre 2009. Toujours en cours et permis toujours valide.
Montant des travaux 300 000 HT et tva récupérée sur les dits travaux.
Vente de cet villa : Tva sur marge ou sur la totalité ? Les avis consultés sont partagés !!! Notaires, experts, etc.

LIONELLE 13/02/2014 À 20:04:47

Bonjour,
Comment appliquer ce texte à mon cas ?
Je suis en train de créer une SAS pour faire une opération immobilière. J'achète un immeuble : HT ou TTC ?
Je fais faire des travaux de réhabilitation : HT, TTC ou HT réduite ?
Je revends par appartements : HT ou TTC ?
Bref, ça peut changer complètement ma marge en fin d'opération...
Merci pour votre réponse

DOCUMENTISSIMELE 12/02/2014 À 16:38:08

Bonjour,

D'après les articles 256 et 256 A du Code général des impôts (CGI), toute opération réalisée dans le cadre d'une activité économique par une personne ayant la qualité d'assujetti est soumise à la TVA. En matière immobilière, toute livraison de terrain ou toute livraison d'immeuble entre par principe dans le champ de la TVA immobilière.
Dès lors, d'après les principes de droit commun en matière de TVA, les opérations de gestion d'immeubles, exclusives de toute transaction immobilière se trouvent hors champ d'application de la TVA immobilière.
Il sera précisé qu'un assujettissement à la TVA sur option est toujours possible. L'option sera formulée immeuble par immeuble, prenant effet le premier jour du mois au cours duquel elle est exercée, et a une durée de dix ans, renouvelable.

Cordialement.

DOCUMENTISSIMELE 12/02/2014 À 16:37:51

Bonjour,

D'après les articles 256 et 256 A du Code général des impôts (CGI), toute opération réalisée dans le cadre d'une activité économique par une personne ayant la qualité d'assujetti est soumise à la TVA. En matière immobilière, toute livraison de terrain ou toute livraison d'immeuble entre par principe dans le champ de la TVA immobilière.
Dès lors, d'après les principes de droit commun en matière de TVA, les opérations de gestion d'immeubles, exclusives de toute transaction immobilière se trouvent hors champ d'application de la TVA immobilière.
Il sera précisé qu'un assujettissement à la TVA sur option est toujours possible. L'option sera formulée immeuble par immeuble, prenant effet le premier jour du mois au cours duquel elle est exercée, et a une durée de dix ans, renouvelable.

Cordialement.

OBJECTION VOTRE HONNEURLE 12/02/2014 À 14:44:02

Bonjour, j'ai pris connaissance de votre dossier relatif à la TVA immobilière. J'en déduis que l'activité d'administrateur de biens (ou de gestionnaire d'immeubles)exclusive de toute transaction se trouve hors champ d'application de la TVA immobilière. Est-ce exact ?
Merci de votre réponse

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Modifié le 16/01/2014 à 14:19:55

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