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Dossier à jour de la loi de finances pour 2023

Dossier de synthèse

Les plus-values immobilières

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2. Les cas d'exonération de la plus-value immobilière

2. 4. Autres cas d'exonération de la plus-value immobilière

- Le cas des personnes retraités ou invalides de condition modeste.


Les personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou titulaires d'une carte d'invalidité sont exonérées de plus-value immobilière si elles réunissent deux conditions :
· Elles ne doivent pas être passibles de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune)
· Et leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain seuil d'environ 10 000€ pour une personne seule.

- Le cas des expropriations pour cause d'utilité publique.

L'expropriation est assimilée à une cession à titre onéreux et donc la plus-value est taxable. Cependant, cela ne paraît pas très juste compte tenu de l'absence de choix du propriétaire.

C'est pourquoi, la plus-value constatée sur les biens immeubles ayant été cédés par le biais d'une expropriation peuvent bénéficier d'une exonération totale.

La condition nécessaire à l'exonération est le remploi intégral de l'indemnité principale dans l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles.

L'administration fiscale admet que cette condition est remplie si au moins 90% de l'indemnité a été utilisée à ces fins.

Ce remploi doit être fait dans un délai maximum de 12 mois à partir de la date de perception de l'indemnité.

Donc, si la personne expropriée rachète dans un délai maximum de 12 mois, un bien immobilier en utilisant le montant de l'indemnité versée par l'Etat, alors elle sera exonérée de plus-value immobilière.

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Modifié le 03/09/2014 à 14:23:39

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