Les plus-values immobilières

2. 3. Les ventes n'excédant pas un certain montant

Les plus-values immobilières de cessions d'immeubles ou de parties d'immeubles sont exonérées quand le prix de cession du bien est inférieur à 15 000 €.

En cas de cession de l'usufruit ou de la nue?propriété d'un bien, il y avait lieu de déterminer sa valeur en pleine propriété pour apprécier si le seuil est ou non dépassé. Par contre, en cas de cession d'un bien détenu en indivision, le seuil de 15.000 euros doit s'apprécier au regard de chaque quote?part indivise d'un immeuble sans qu'il soit besoin de connaître la valeur totale du bien. La circonstance que l'une des quotes?parts indivises soit démembrée étant sans incidence.

Cependant, cela impliquait qu'en cas de cession d'une quote?part indivise démembrée, pour l'appréciation du seuil de 15.000 euros, il est tenu compte de la valeur en pleine propriété de la quote?part indivise.

De fait, l'indivisaire nu?propriétaire est traité sur le plan fiscal d'une manière plus dure que l'indivisaire plein propriétaire.

Afin de remédier à cette situation, l'article 30 de la loi de Finances pour 2010, précise qu'en cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote?part indivise. En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15.000 euros s'apprécie au regard de chaque quote?part indivise en pleine propriété.