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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat

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1. Les tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort de l'ordre administratif. Il existe 42 tribunaux administratifs en France.

D'après l'article L 211-1 du Code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat,juges de droit commun du contentieux administratif.

1. 1. Saisine

Le tribunal administratif règle les litiges entre les administrations et les usagers. Le recours devant le tribunal administratif est un recours exercé contre une décision administrative dont l'auteur peut être l'Etat, un département, une commune, un établissement public ou un organisme exerçant une mission de service public.

La décision attaquée peut être un décret, un arrêté, une simple lettre. Il n'existe pas de conditions tenant à la nature de l'acte ou à son contenu.

Pour demander au juge administratif de trancher le litige, l'usager doit lui présenter la décision litigieuse. Il doit donc être en possession d'une décision de l'administration. Le justiciable qui ne dispose pas d'une décision émanant de l'administration doit la susciter. Il convient, dans une telle hypothèse, d'écrire au service compétent pour présenter la demande.

Pour contester certaines décisions, il faut au préalable adresser une réclamation à l'autorité administrative concernée, par exemple :

  - pour les impôts directs, au chef du service des impôts,

  - pour les opérations de remembrement, à la commission départementale compétente,

  - en cas de refus de communication d'un document administratif, à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).


Le délai de recours contre un acte est de deux mois à compter de sa publicité (article R 421-1 du Code de justice administrative), c'est à dire à partir du moment où :

  - la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,

  - la décision est affichée (permis de construire, par exemple),

  - la décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Sinon ils ne s'imposent pas.

En cas de décision implicite, le délai court à partir de l'extinction du délai imparti à l'administration pour répondre (deux mois en principe).

L'usager dispose d'un mois supplémentaire lorsqu'il réside dans un DOM, TOM et doit saisir un tribunal siégeant en métropole. Il en est de même pour l'usager qui ne réside pas dans un DOM et qui doit saisir le tribunal de ce département.

Le délai est majoré de deux mois si le demandeur réside à l'étranger.

Le délai peut être réduit pour certains recours (cinq jours en matière d'élections municipales par exemple).

> Voir tous les dossiers sur le thème : La responsabilité de l'administration

LES COMMENTAIRES
CHANTALLE 23/06/2016 À 08:01:01

site toujours aussi clair et efficace ..
Bonne journée

RADOUANELE 11/10/2013 À 12:56:32

merci

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Modifié le 23/01/2014 à 12:30:34

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