Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat

Introduction du dossier de synthèse

En droit français, il existe deux ordres de juridictions, les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Par juridictions administratives, sont visés les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ainsi que le Conseil d'Etat. Ces juridictions sont compétentes pour statuer sur les litiges dans lesquels l'administration est mise en cause, qu'il s'agisse de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public. Les règles relatives à ces trois juridictions sont énoncées dans le code de justice administrative. Le tribunal administratif est la juridiction de premier ressort, la cour administrative d'appel de second ressort, c'est-à-dire qu'elle se prononce si un appel est interjeté. Le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre administratif, de même que la Cour de cassation l'est dans l'ordre judiciaire. Il est à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations.
Quelle est la composition de ces trois juridictions ? Comment saisir une juridiction de l'ordre administratif ? Quelle est la procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat ?
Cette fiche établit une synthèse des différentes informations relatives aux juridictions de l'ordre administratif et apporte des éléments de réponses aux questions posées ci-dessus.

Sommaire du dossier pratique

> Voir tous les dossiers sur le thème : La responsabilité de l'administration

LES COMMENTAIRES
CHANTALLE 23/06/2016 À 06:01:01

site toujours aussi clair et efficace ..
Bonne journée

RADOUANELE 11/10/2013 À 10:56:32

merci

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 23/01/2014 à 11:30:34

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK