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Modèle de lettre
Modèle de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif suite au défaut de reconnaissance d'une catastrophe naturelle


Quand utiliser ce modèle de recours devant le Tribunal Administratif ?

Vous avez été victime d'un sinistre important. Or un arrêté interministériel refuse de reconnaître cet évènement comme une catastrophe naturelle. Aussi, vous n'êtes pas en mesure de prétendre à la garantie prévue par l'assurance catastrophe naturelle et votre assureur refuse de vous indemniser. Vous avez fait une demande préalable à l'administration pour contester cette absence de reconnaissance, elle a rejeté votre demande (implicitement ou explicitement). Vous saisissez le tribunal administratif pour annuler l'arrêté interministériel et pour que soit reconsidérée la question de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Ce que dit la loi sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le conseil d'etat a estimé qu'il était possible de contester, en exerçant un recours pour excès de pouvoir, un arrêté interministériel reconnaissant ou pas l'état de catastrophe naturelle (ce 24 février 2006, commune de mourenx, n°273502). conformément à l'article r. 312-7 et l. 311-1 du code de justice administrative, est compétent le tribunal administratif dans le ressort duquel se situent les immeubles faisant l'objet du litige. En d'autres termes, le tribunal dans le ressort duquel l'immeuble a été sinistré. avant l'introduction d'un rep, il faut lier le contentieux en faisant une demande préalable auprès de l'administration. Si vous n'avez pas encore lié le contentieux, vous pouvez télécharger gratuitement sur note site Documentissime un modèle de recours préalable auprès de l'administration. Le requérant dispose d'un délai de 2 mois pour saisir le juge administratif à compter de la notification de la réponse de l'administration. le requérant doit justifier d'un grief. En l'espèce, son préjudice se traduit par le défaut d'assurance. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le recours n'a pas d'effet suspensif, la décision contestée continue de s'appliquer jusqu'au jugement. Si le juge prononce l'annulation de la décision administrative attaquée, cette décision est réputée n'avoir jamais existé et l'administration devra republier un autre arrêté ministériel en matière de catastrophe naturelle.

Nos conseils pour votre recours

Le REP doit être accompagnée de la décision attaquée et de toutes les pièces justificatives utiles. L'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance pour 2014 abroge au 1er janvier 2014 la contribution pour l'aide juridique (CGI, art. 1635 bis Q). Le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 précise les modalités de mise en œuvre de cette suppression et abroge au 1er janvier 2014 les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, le dispositif réglementaire reste applicable. Le recours pour excès de pouvoir doit être transmis au greffe en autant d'exemplaires que de parties + 2.


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Modifié le : 03/01/2014 11:11:51
Nombre de mots : 2882
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