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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat

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2. Les cours administratives d'appel

Les cours administratives d'appel (CAA) ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 afin d'alléger la charge du Conseil d'État. Il y a huit cours administratives d'appel en France.

La cour administrative d'appel est le juge d'appel de droit commun de l'ordre administratif, à l'exception de certains types de contentieux relevant directement du Conseil d'État.

Elle juge en appel une grande partie des jugements des tribunaux administratifs de son ressort, à l'exception des domaines où ces derniers jugent en premier et dernier ressort (notamment en matière de redevance audiovisuelle, de déclaration de travaux et de demande d'indemnité inférieure à 10.000 €euros).

Elle n'est pas compétente pour les appels concernant les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, et les recours en appréciation de légalité. Ces domaines relèvent en appel de la compétence du Conseil d'Etat.

2. 1. Saisine

La requête doit être adressée au greffe de la cour administrative d'appel. Il convient, comme devant le tribunal administratif, de préciser les raisons pour lesquelles le jugement doit être annulé ou modifié.

Pour demander une indemnité, un préjudice doit être réel et démontré.

Une copie du jugement doit être joint à la requête.

Les délais de recours sont de :

- 2 mois à compter de la notification du jugement pour la France métropolitaine (15 jours pour les référés),

- 3 mois pour les personnes qui habitent Outre-mer,

- 4 mois pour les personnes qui habitent à l'étranger.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La responsabilité de l'administration

LES COMMENTAIRES
CHANTALLE 23/06/2016 À 08:01:01

site toujours aussi clair et efficace ..
Bonne journée

RADOUANELE 11/10/2013 À 12:56:32

merci

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Modifié le 23/01/2014 à 12:30:34

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