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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat

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2. Les cours administratives d'appel

2. 2. Procédure

Les parties sont informées de la date d'audience mais ne sont pas tenues de s'y présenter.

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour les demandes d'indemnités, les litiges relatifs aux installations classées, aux immeubles en état de péril, aux demandes des agents publics en matière pécuniaire notamment.

La cour administrative d'appel juge une seconde fois la décision du tribunal administratif contestée.

Le recours n'est pas suspensif, sauf si une demande de référé suspension est également présentée et que la cour l'accorde.

Après examen en séance, les juges se réunissent pour débattre et proposer une solution.

Après délibéré, le jugement est prononcé en audience publique dans un délai d'environ 15 jours.

Le jugement est adressé aux parties par lettre recommandée dans un délai de plusieurs semaines.

Le jugement de la Cour d'appel peut encore être contesté par la formation d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La responsabilité de l'administration

LES COMMENTAIRES
CHANTALLE 23/06/2016 À 08:01:01

site toujours aussi clair et efficace ..
Bonne journée

RADOUANELE 11/10/2013 À 12:56:32

merci

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Modifié le 23/01/2014 à 12:30:34

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