Les aides sociales pour la création ou la reprise d'entreprise

Plusieurs dispositifs concurrents ont vocation à s'appliquer et les entreprises ont parfois beaucoup de mal à choisir la bonne mesure d'exonération ou de réduction des conditions sociales.

Nous retiendrons seulement trois dispositifs : le Contrat Initiative emploi (CIE), la réduction Fillon, et les aides à l'embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés.

• Le contrat initiative emploi (CIE) :

Le CIE vise toute personne sans emploi. Il n'est pas nécessaire que cette dernière soit inscrite au Pôle emploi pour pouvoir bénéficier de la mesure.

En revanche, il faut que le salarié embauché grâce à un contrat initiative emploi rencontre des difficultés professionnelles d'accès au marché de l'emploi et sociales.

Les critères de l'éligibilité du contrat initiative emploi sont définis chaque année par le préfet de Région. Celui-ci va définir pour chaque type d'emploi, lequel permet d'entrer dans la catégorie des CIE.

Les aides accordées au titre du contrat initiative emploi sont subordonnées à des contrats stables. Il faudra donc conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée ou bien un CDD pour une durée maximale de 24 mois.

La durée hebdomadaire du travail doit être d'au minimum 20 heures. Il s'agit en effet de permettre à des personnes sans emploi de se réinsérer dans le marché du travail, et de leur garantir un volume horaire suffisant.

L'entreprise devra signer avec le pôle emploi dont elle dépend une convention rappelant les obligations de chaque partie préalablement à l'embauche du salarié.

Cette aide accordée au titre du contrat initiative emploi consiste essentiellement en une aide mensuelle accordée par l'Etat dont le niveau est fixé par le préfet de Région chaque année au même titre que les conditions d'éligibilité au régime.

• La réduction Fillon :

La réduction Fillon s'applique aux salariés quels que soient le volume horaire de travail à la différence du CIE.

Le dispositif consiste en une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale portant sur les assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès), les accidents du travail et maladies professionnelles (les cotisations supplémentaires accidents du travail ne sont pas concernées), et les allocations familiales.

La réduction accordée à l'employeur est calculée en fonction décroissante de la rémunération versée à chaque salarié.

Elle est égale au produit de la rémunération brute mensuelle du salarié, et d'un un coefficient décroissant en fonction de la rémunération : réduction = rémunération brute mensuelle X coefficient.

La réduction vise un certain nombre d'exclusions, elle ne concerne pas les dirigeants d'entreprise qui ne cotisent pas au régime d'assurance chômage, même s'ils sont affilié au régime général. L'entreprise doit donc impérativement cotiser au régime d'assurance chômage pour pouvoir prétendre à la réduction Fillon.

Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis.

C'est l'employeur lui-même qui va s'appliquer la réduction, la procédure est réduite au maximum. Il n'est nul besoins, comme pour les aides précédemment évoquées de faire une demande aux organismes sociaux.

L'entreprise va fournir mensuellement aux organismes sociaux un justificatif de calcul indiquant :

• Le nombre de salariés auquel s'applique la réduction,
• Le montant global des réductions appliquées,
• Le détail, pour chaque salarié, le montant de la rémunération brute mensuelle, le nombre d'heures effectuées, le coefficient appliqué et le montant de la réduction opérée pour chaque salarié.