Les aides sociales pour la création ou la reprise d'entreprise

2. 2. La nature de l'aide accordée

L'aide accordée aux créateurs et repreneurs d'entreprise, lorsqu'ils sont salariés ouvre droit à une exonération des cotisations sociales. Il ne s'agit pas d'un allègement des cotisations sociales mais purement et simplement d'une exonération.

En effet, l'article L.161-1-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que la création ou la reprise d'une entreprise, par un salarié, ouvre droit pour les créateurs ou repreneurs, au titre des douze premiers mois d'exercice de cette activité et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations, à l'exonération des cotisations sociales suivantes :

§ Les cotisations dues aux régimes d'assurance maladie,

§ Les cotisations dues pour la maternité, veuvage,

§ Les cotisations vieillesse, invalidité et décès,

§ Les cotisations dues au titre des allocations familiales.

Il est donc prévu une exonération des cotisations dues pour ces régimes auxquels ils sont affiliés en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes lorsqu'ils exercent simultanément une ou plusieurs activités salariées et qui ont débuté avant cette création ou cette reprise.

Cette exonération porte :

• Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si les intéressés relèvent d'un régime de salariés,

• Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si les intéressés relèvent d'un régime de non-salariés.

Cette exonération ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente.

Cependant, resteront dus par le créateur :

• Les cotisations dues au titre de la CSG, la CRDS,
• La cotisation due pour couvrir le risque d'accident du travail,
• La cotisation de retraite complémentaire,
• La cotisation due au titre du fonds national d'aide au logement (FNAL),
• Le versement transport.

Ce dispositif est l'exacte réplique des aides accordées au titre de l'ACCRE. En effet, il est aussi prévu que l'exonération soit limitée à un plafond de revenus ou de rémunérations équivalent à 120% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Pour l'année 2009, ce plafond de salaires ou de rémunérations est fixé à 19.022 euros.