Les aides sociales pour la création ou la reprise d'entreprise

1. 2. La nature de l'aide accordée

L'ACCRE consiste en une exonération des charges sociales pendant un délai d'un an.

L'article L.161-1-1 du Code de la sécurité sociale prévoit en effet que l'exercice de leur nouvelle activité par les créateurs d'entreprise qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise (ACCRE) ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations, à l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes.

L'exonération prévue au titre de l'ACCRE porte :

§ Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de salariés,

§ Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.

L'exonération de ces cotisations sociales est prévue pour une durée d'une année renouvelable sous certaines conditions. C'est l'article D.161-1-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit ce délai et les modalités de son calcul. Il faut distinguer selon que le dirigeant est affilié à un régime des travailleurs non salariés, ou bien s'il est assimilé aux salariés.

Ce délai d'un an doit donc être décompté de la façon suivante :

- Soit, il court à compter de la date d'affiliation du créateur d'entreprise au régime des travailleurs non salariés,

- Soit, il court à compter du début effectif de l'activité de l'entreprise lorsque le créateur relève du régime des personnes assimilées aux travailleurs salariés.

L'exonération des cotisations sociales ne va s'appliquer que sur la fraction des revenus ou rémunérations ne dépassant pas un plafond de 120% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Comme nous l'avons vu précédemment, les cotisations concernées portent à la fois sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de salariés et sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.

Cette exonération ne concerne que les cotisations dues au titre des régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes.

En revanche ne sont pas exonérées dans le cadre du dispositif de l'ACCRE :

• Les cotisations relatives à la CSG-CRDS,

• Les cotisations relatives au risque d'accident du travail,

• Les cotisations relatives à la retraite complémentaire,

• Les cotisations relatives au fonds national d'aide au logement (FNAL),

• Les cotisations dues au titre de la formation professionnelle continue et au versement transport.