Le régime d'imposition des plus-values et moins-values professionnelles

2. 2. Les régimes dérogatoires d'imposition des plus et moins-values professionnelles

Il existe plusieurs régimes dérogatoires que nous allons étudier dans cette partie.

Les exonérations prévues pour les cessions d'immobilisations réalisées par les petites entreprises

L'article 151 septies du Code Général des Impôts prévoit l'exonération des plus-values de cession d'immobilisations réalisées par les petites entreprises. Cependant, pour en bénéficier, elles doivent remplir plusieurs conditions :

· Il faut nécessairement que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans

· Le chiffre d'affaire de l'entreprise ne doit pas dépasser un certain plafond TTC : ce plafond est de 250 000 € si l'objet principal de l'entreprise est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées et de fourniture de logement (sauf location meublée). Le plafond de 90 000 € est quant à lui applicable aux entreprises dont l'activité est non commerciale ou dont l'activité est industrielle ou commerciale mais autre que la vente.

Afin de déterminer si l'entreprise peut bénéficier ou non de cette exonération, l'administration fiscale procède à une moyenne des chiffres d'affaires réalisés sur les derniers exercices clos.

Si les deux conditions énoncées précédemment sont remplies, alors la petite entreprise imposée à l'impôt sur le revenu, pourra bénéficier d'une exonération d'imposition de ses plus-values.

De plus, les petites entreprises peuvent bénéficier d'une exonération partielle de leurs plus-values lorsque leur chiffre d'affaire dépasse les seuils présentés ci-dessus mais dans une certaine limite. En effet :

· Lorsque le chiffre d'affaire des entreprises bénéficiant du plafond à 250 000 € est compris entre 250 000 € et 350 000 € alors elles peuvent bénéficier d'une exonération partielle

· Pour les entreprise soumises au plafond de 90 000 € ; si leur chiffre d'affaire dépasse la limite des 90 000 € mais est inférieur à 126 000 € alors elles peuvent bénéficier d'une exonération partielle

Exonération applicable à l'exploitant individuel partant à la retraite

L'article 151 septies A du Code Général des Impôts précise les conditions permettant de bénéficier de l'exonération d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion du départ à la retraite d'un exploitant individuel.

· Tout d'abord, l'exploitant doit avoir fait valoir ses droits à la retraite dans l'année qui suit celle de la cession.

· Il faut que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans

· Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée

· Le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire

Si les conditions de l'article 151 septies A du Code Général des Impôts sont remplies, alors les plus-values réalisées dans ce cadre seront exonérées.

Un abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières à long terme

L'article 151 septies B du Code Général des Impôts précise les conditions d'application de cet abattement.

Cet article dispose que : « les plus-values à long terme (…) réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10% pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au delà de la 5^ème lorsque ces plus-values portent sur

· des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation

· ou des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts. »

Cela revient donc à dire que les plus-values réalisées sur des cessions de biens immobiliers détenus depuis plus de 15 ans sont exonérées.

L'abattement de 10% est applicable qu'au delà de la 5^ème année.

Exemple : une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu vient de céder un bien immobilier qu'elle détenait depuis 9 années. La plus-value réalisée est de 100 000 €.

Pendant les 5 premières années, aucun abattement n'est applicable.

Donc il reste 4 années pendant lesquelles on va pouvoir appliquer les 10% donc cela donne un abattement total de 40% du montant de la plus-value.

100 000 x 40% = 40 000 €

100 000 - 40 000 = 60 000 €

Le montant de la plus-value taxable est donc de 60 000€.