Le régime d'imposition des plus-values et moins-values professionnelles

L'article 39 Terdecies du Code Général des Impôts précise les modalités d'imposition des plus-values réalisées sur des droits de propriété industrielle.

Il précise en effet que « le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments. »

Ce régime est aussi applicable aux plus-values de cession de procédé de fabrication industrielle lorsqu'il remplit les conditions suivantes :

· Le procéder doit constituer le résultat d'opérations de recherche

· Il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'une invention brevetable

· Et le procédé doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que celui-ci.

Le régime des plus-values à long terme n'est applicable aux cessions de droits de propriété industrielle que si ces droits faisaient partie de l'actif immobilisé de l'entreprise et qu'ils étaient détenus depuis au moins 2 ans.

Remarque : le régime des plus-values à long terme ne s'applique pas lorsque la cession est intervenue entre deux entreprises entre lesquelles il existe un lien de dépendance. Ce lien de dépendance est considéré comme existant lorsque l'une des deux sociétés détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l'autre ou bien a le pouvoir de décision.

Ce lien peut aussi être caractérisé lorsque ces deux sociétés sont détenues par une même tierce personne.

Pour les plus-values portant sur des droits de propriété industrielle détenus depuis moins de 2 ans ; elles sont soumises au régime des plus-values à court terme. Le régime du court terme trouvera aussi à s'appliquer pour des cessions de droits de propriété industrielle intervenues entre des sociétés liées.