Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le régime d'imposition des plus-values et moins-values professionnelles
Sommaire 
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3. Les modalités d'imposition et de déduction des plus et moins-values réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Le régime des plus-values professionnelles réalisées par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés a été totalement refondu.
La plupart de ces plus-values sont ajoutées au résultat ordinaire de l'entreprise. Elles sont donc normalement exclues du régime des plus-values ou moins-values à long terme et cela, quelle que soit la durée de détention du bien concerné.
Donc les plus-values doivent être ajoutées au résultat ordinaire de la société. Cela revient à dire qu'elles seront taxées au taux de 33.33%. En effet, la plus-value est ici réalisée par une société dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés dont le taux est de 33.33%.
Les moins-values sont quant à elles imputables sur le résultat ordinaire de la société. Elles vont donc permettre de diminuer le bénéfice imposable de la société et donc le montant de son imposition.
Cependant, il existe des dispositifs spécifiques applicables aux cessions de certains titres. Ces titres se trouvent classés dans l'une des catégories suivantes :
- Les titres de participation
- Les titres d'organismes de capital risque
- Les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière
- Les autres titres
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de ces titres bénéficient d'un régime fiscal particulier.
La loi de finances rectificatives pour 2009 prévoit qu'un taux réduit de 19 % s'applique aux plus-values réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession ou de l'apport d'immeubles, de droits réels immobiliers, de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière à une société foncière spécialisée. Ce taux réduit est soumis à un engagement de conservation du bien, des droits ou des titres pendant 5 ans par la société cessionnaire (loi de finances rectificative pour 2009).
Elle prévoit également qu'un taux réduit de 19 % s'applique aux plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ou de titres de SPI par une personne morale soumis à l'impôt sur les sociétés. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011.
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur ces plus-values, nous vous invitons à vous adresser directement à l'administration fiscale.
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Modifié le 24/01/2014 à 08:56:29