Le régime d'imposition des plus-values et moins-values professionnelles

2. 1. Le régime de droit commun d'imposition et de déduction des plus ou moins-values

Il existe deux régimes différents :

· Les plus ou moins-values à court terme

· Les plus ou moins values à long terme

Pour les déterminer, il convient de suivre les règles suivantes :

· Pour les biens non amortissables :

Si l'entreprise a détenu le bien moins de deux ans alors la plus ou moins-value est à court terme.

Si le bien a été détenu plus de 2 ans la plus ou moins-value sera à long terme

· Pour les biens amortissables :

Si l'immobilisation amortissable a été détenue moins de 2 années, alors la plus ou moins-value sera à court terme.

Si l'entreprise a détenu le bien plus de 2 ans, alors la moins-value sera à court terme. Les plus-values seront considérées comme étant à court terme dans la limite des amortissements qui ont été précédemment pratiqués et à long terme au-delà.

L'entreprise doit donc faire la somme d'un coté des plus-values et moins-values à court terme et de l'autre coté de celles à long terme.

En effet, il lui est impossible d'imputer des moins-values à court terme sur des plus-values à long terme et vice versa.

Seules les plus-values et moins-values de même nature peuvent s'ajouter.

L'entreprise doit donc faire la somme de ses plus-values et moins values à court terme.

Si ce calcul fait ressortir un plus-value nette à court terme alors celle-ci devra être ajoutée au résultat ordinaire de l'entreprise. Cela veut dire qu'elle sera taxée au barème progressif de l'impôt sur le revenu par le biais des associés de la société. Cependant, l'entreprise a la possibilité de demander à étaler cette plus-value nette à court terme sur 3 ans. Cela veut dire en pratique que la plus-value nette pourra être répartie sur l'année de sa réalisation et les 2 années suivantes.

Si le calcul fait apparaitre une moins-value nette à court terme alors celle-ci viendra s'imputer sur le résultat ordinaire de l'entreprise.

L'entreprise doit alors procéder au même calcul : elle doit ajouter ses plus-values et moins-values à long terme.

Si le calcul fait ressortir une plus-value nette à long terme, alors celle-ci sera taxée au taux forfaitaire de 19% auquel devra être rajouté les prélèvements sociaux s'élevant à 15.5%. Le taux global d'imposition des plus-values à long terme réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu est donc de 34.5% au 1er janvier 2014.

Si le calcul fait apparaître une moins-value à long terme, alors celle-ci sera reportable sur les 10 exercices suivants. Elle viendra s'imputer chaque année sur le montant des plus-values nettes à long terme réalisées par l'entreprise.