Le régime d'imposition des plus-values et moins-values professionnelles

1. 1. Le champ d'application des plus-values et moins-values professionnelles

Les plus-values ou moins-values sont les gains ou les pertes que les entreprises réalisent à l'occasion de la cession d'un élément d'actif immobilisé.

Sont donc visées ici les plus ou moins-values qui se rattachent à une activité professionnelle c'est-à-dire celles réalisées par une entreprise relevant soit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés mais dont l'activité est industrielle, commerciale, non commerciale, agricole ou artisanale.

Mais qu'est-ce que des éléments d'actif immobilisé ?

Ces éléments sont en général les immeubles, les biens meubles, le matériel destiné à l'exploitation, les machines….

Les plus ou moins-values naissent dans toute opération ou tout événement qui a pour finalité de faire sortir un élément de l'actif immobilisé de l'entreprise ou de lui retirer définitivement toute valeur.

Cette définition permet de faire ressortir deux sortes d'opérations susceptibles de dégager une plus ou moins-value. En effet, les cessions peuvent résulter soit d'un acte volontaire soit d'un évènement involontaire.

• Les opérations dites volontaires : il s'agit principalement des ventes, ou bien d'échanges ou même d'un apport en société
• Les opérations dites involontaires : il s'agit la par exemple de la destruction de l'élément d'actif immobilisé.

Remarque : Les plus ou moins-values latentes sont exclues de ce régime. En effet, elles ne peuvent pas être comptabilisées. La seule possibilité pour l'entreprise est de provisionner les moins-values latentes.

Important : les entreprises ont la possibilité de procéder à une réévaluation libre de leurs éléments d'actif. Cela veut dire que les immobilisations sont inscrites à l'actif de la société pour une certaine valeur, cependant, la société souhaite procéder à leur réévaluation.

Cela amène à rehausser la valeur brute de ces immobilisations et donc à comptabiliser une plus-value latente. L'administration fiscale a donc prévu que seulement dans ce cas, les plus-values latentes sont taxables.

Les plus-values sont taxables dès la transmission du bien au bénéficiaire de l'opération. Il s'agit donc du moment du transfert de propriété.

Les modalités de paiement du prix sont sans conséquence sur le moment de réalisation de la plus-value.

Cette dernière est donc à prendre en compte pour l'année de sa réalisation c'est-à-dire au titre de l'année pendant laquelle a eu lieu le transfert de propriété.