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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Le nouveau système d'immatriculation des véhicules : SIV

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1. Les principales mesures du nouveau SIV

Depuis le 15 avril 2009, la France a mis en place un nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) pour renforcer la sécurité routière et instaurer une nouvelle gestion des véhicules.

Désormais, un numéro d'immatriculation est définitivement attribué au véhicule, de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction.

- Le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa 1ère mise en circulation jusqu'à sa destruction ou son exportation, et cela quelle que soit l'identité ou l'adresse de ses propriétaires successifs,

- le propriétaire peut demander sa carte grise en tout lieu du territoire, quel que soit son département de résidence, auprès d'un professionnel de l'automobile agréé (garagiste, concessionnaire…) ou d'une préfecture.

Concernant les véhicules neufs vendus par les professionnels du commerce de l'automobile, les acheteurs peuvent faire leur demande de carte grise (certificat d'immatriculation) en préfecture ou auprès des vendeurs (garagistes, concessionnaires...) qui prennent alors en charge les démarches à accomplir.

Concernant les véhicules d'occasion, les usagers peuvent faire leur demande de carte grise chez un professionnel agréé (garagistes, concessionnaires...) ou en préfecture.

Un certificat d'immatriculation provisoire valable un mois est remis au propriétaire, sur présentation d'un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et après paiement des taxes et lui permet alors de circuler immédiatement avec son véhicule, pendant ce délai. La carte grise définitive lui est ensuite envoyée à son domicile, dans un délai maximal d'une semaine, par envoi postal sécurisé.

- lenuméro d'immatriculation est désormais composé de 7 caractères organisés comme suit : 2 lettres - un tiret - 3 chiffres - un tiret - 2 lettres (AA-111-AA),

Les 3 chiffres ne correspondant plus au département de domicile du propriétaire du véhicule, un nouvel emplacement est réservé, sur la plaque d'immatriculation, pour faire figurer un numéro de département (surmonté du logo de la région correspondante).

Le choix du département est libre pour le propriétaire du véhicule et il peut donc faire figurer, sur sa plaque d'immatriculation, le département qu'il souhaite, peu importe son lieu de résidence.

Il pourra à tout moment modifier les identifiants « région - département » en changeant les plaques sans avoir à accomplir une démarche administrative, mais en se rendant chez un professionnel qui fabrique et pose les plaques.

En cas d'acquisition du véhicule par un nouveau propriétaire, ce dernier pourra modifier les identifiants « région - département » ou ne pas les modifier si cela est son choix.

- Le propriétaire n'a plus obligation de faire modifier sa plaque d'immatriculation en cas de changement de département,

 

- Le propriétaire n'aura plus à changer la carte grise en cas de changement de domicile.

Il reste obligatoire de signaler tout changement d'adresse à la préfecture mais il n'est plus nécessaire de demander une nouvelle carte grise. Lorsque vous informez la préfecture ou la sous-préfecture de votre nouvelle adresse, il vous est envoyé par voie postale une étiquette autocollante mentionnant votre nouveau domicile et il vous suffit alors de l'apposer sur votre carte grise à l'emplacement dédié.

L'opération de changement d'adresse est désormais gratuite et, au bout de trois étiquettes et donc, pour un 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation vous est adressé.

Ce nouveau SIV présente donc des avantages importants notamment pour le propriétaire du véhicule qui n'est désormais plus obligé de faire une demande de modification du numéro d'immatriculation en cas de changement de département ni même de faire une demande de nouvelle carte grise en cas de changement de domicile.

De même, l'acheteur d'un véhicule immatriculé selon le nouveau SIV n'aura pas à faire changer le numéro d'immatriculation mais seulement les informations concernant le propriétaire et pourra faire sa demande de carte grise directement auprès du vendeur professionnel, d'un garagiste ou d'un professionnel agréé.

Déclaration de changement de coordonnées par internet : Les titulaires d'un véhicule bénéficiant d'une immatriculation à vie peuvent désormais effectuer une déclaration modificative par internet, sans avoir à se rendre à la Préfecture. Il suffit de créer un compte sur le site internet "mon.service-public.fr " et de cliquer sur l'onglet "démarches". Muni du certificat d'immatriculation le propriétaire du véhicule peut alors effectuer une "déclaration de changement de coordonnées".

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Modifié le 28/02/2012 à 15:15:44

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