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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Le nouveau système d'immatriculation des véhicules : SIV

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3. Le coût du nouveau SIV pour le propriétaire du véhicule ?

Les règles de calcul et de détermination de la taxe proportionnelle sur le certificat d'immatriculation demeure les mêmes qu'auparavant. Les taxes régionales continueront à être établies en fonction du domicile figurant sur la carte grise (et non en fonction du département figurant sur la plaque d'immatriculation).

Rappel :

La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule est soumise au paiement de la taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval vapeur est déterminé chaque année par délibération du conseil régional.

Si vous souhaitez connaître le taux retenu dans votre région, renseignez-vous auprès de la préfecture de votre domicile, soit par téléphone, soit sur le site de la préfecture.

Le montant de la taxe proportionnelle dépend également de l'âge du véhicule.

Lorsque la mise en circulation du véhicule date de moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf. Cependant, lorsqu'elle date de plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.

Ainsi, lorsque vous achetez un véhicule d'occasion mis en circulation depuis plus de 10 ans, la demande de carte grise vous coûtera moins cher que si ce véhicule était plus récent.

Dans la mesure où les démarches de demande de carte grise peuvent désormais être accomplies auprès de la préfecture mais également des professionnels agréés, il est possible de régler les taxes régionales sur le lieu d'achat du véhicule, même si ce lieu est situé en dehors de la région ou du département de résidence du propriétaire.

Lorsque le propriétaire du véhicule effectue la ré-immatriculation de son véhicule dans la nouvelle série de façon spontanée (conversion du véhicule dans le nouveau SIV), il n'a pas à payer de taxe régionale.

Depuis le 1er janvier 2009, une taxe de gestion de 4 euros est perçue pour toute délivrance de carte grise et s'applique donc également aux véhicules concernés par le nouveau SIV.

Enfin, depuis le 15 avril 2009, l'envoi de la carte grise au domicile du titulaire, pour l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion, donnera lieu au paiement d'une redevance de 2,50 euros (participation aux frais d'envoi du pli sécurisé).

> Voir tous les dossiers sur le thème : La carte grise

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Modifié le 28/02/2012 à 15:15:44

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