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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Le nouveau système d'immatriculation des véhicules : SIV

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2. Depuis quand le nouveau SIV s'applique-t-il ?

Le nouveau SIV s'applique :

- depuis le 15 avril 2009 aux véhicules neufs (dont la 1ère mise en circulation intervient après le 15 avril 2009) et

- depuis le 15 juin 2009 aux véhicules d'occasion (dont la 1ère mise en circulation est intervenue avant le 15 avril 2009) lors d'un changement de propriétaire, d'adresse ou lors de toute autre modification affectant la carte grise.

Les véhicules mis en circulation avant le 15 avril 2009 recevront donc également un nouveau numéro d'immatriculation définitif. Ce numéro définitif leur sera attribué lorsque le propriétaire effectuera toute démarche administrative en vue de la modification de la carte grise (changement d'adresse, changement de propriétaire suite à la vente du véhicule d'occasion, modification suite à la transformation du véhicule…)

Concernant les propriétaires de cyclomoteurs, ils sont également obligatoirement soumis au SIV.

Ces derniers ont, pour des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et n'ayant jamais été immatriculés, jusqu'au 31 décembre 2010 pour procéder au nouveau système d'immatriculation.

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Modifié le 28/02/2012 à 15:15:44

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