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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

Le notaire

Sommaire afficher

2. Le rôle du notaire

2. 1. Qu'est ce qu'un notaire ?

Le notaire est un officier public intervenant dans l'ensemble des domaines du droit, tel que, par exemple, le droit de la famille, notamment en matière de mariage, de divorce, ou de successions, ou encore dans le domaine du droit de l'immobilier, du patrimoine, de l'entreprise…

Le notaire agit pour le compte de l'Etat et est nommé par le ministre de la justice. Il confère aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité. Cela signifie qu'il possède des véritables prérogatives de puissance publique, qu'il reçoit de l'Etat.

L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ».

La même ordonnance a défini la mission du notaire: « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ».

Le notaire est investi du pouvoir d'authentifier les actes qu'il rédige ou qui lui sont présentés par ses clients en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif. La force probante de l'acte notarié est dès lors bien supérieure à celle d'un écrit sous seing privé signé par les parties.

Le notaire est un professionnel libéral, bien qu'il ait la qualité d'officier public. En effet, il exerce ses fonctions dans un cadre libéral, au sein d'une étude, et assure ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l'Etat, puisqu'il assume la responsabilité économique de son étude.

Le notaire est intégralement rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l'Etat pour les services qu'il rend. Contrairement à l'avocat, le notaire ne fixe pas librement sa grille d'honoraires.

Les notaires sont présents sur tout le territoire français en vertu d'une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population. Il assure donc un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux sont soumis à une implantation encadrée sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population, et ce, afin de répondre à trois principes :

- maintenir un service public juridique de proximité,

- tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,

- veiller aux conditions économiques d'exercice de la profession afin d'assurer un service de qualité.

Outre la mission légale d'authentification et de conservation des actes, le notaire est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. A ce titre, il est habilité pour intervenir dans l'ensemble des disciplines juridiques et est donc compétent conseiller des clients.

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LES COMMENTAIRES
KHALILLE 02/10/2018 À 01:57:34

Bien fait

CORINNELE 14/10/2017 À 07:43:10

Très satisfaire de ce dossier , merci.

BABA TOUMANY LE 21/03/2013 À 15:31:20

merci

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Modifié le 02/04/2013 à 08:26:37

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