Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de devis à un notaire: Montant des honoraires, des taxes et des déboursés


Quand utiliser cette lettre de demande de devis à un notaire ?

Vous souhaitez faire appel aux services d'un notaire pour la réalisation d'une opération (vente de fonds de commerce, succession, donation par exemple). Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût d'une telle intervention et souhaitez donc que le notaire établisse, avant toute chose, un devis de ses honoraires ainsi que des frais annexes.

Ce que dit la loi sur les frais de notaire

En cas d'intervention d'un notaire, trois types de sommes peuvent être facturées au client : Des honoraires (1/10è), des taxes (env. 8/10è) et des déboursés (1/10è). Les taxes sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien. Les déboursés sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu'à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. Certains frais de déplacement). Parce qu'il remplit une fonction d'intérêt public, la rémunération du notaire est strictement réglementée et fait l'objet d'une tarification par l'etat. Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été modifié deux fois : Par le décret du 16 mai 2006 d'une part et le décret du 21 mars 2007 d'autre part.
Le tarif légal comprend donc deux types de rémunération : des émoluments proportionnels et fixes, établis par décret, pour certains actes et formalités (contrats de mariage, donations etc..), des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : Baux commerciaux, actes de sociétés etc..).
Ainsi, lorsque le décret ne précise pas le tarif à appliquer à la prestation demandée, le notaire peut proposer librement un montant d'honoraire à son client et son client doit l'accepter. Il est conseillé de demander, dès le premier rendez-vous, une estimation du coût global des frais envisagés pour le conseil ou la procédure envisagée. Le notaire établira un devis comprenant les frais de l'opération envisagée ainsi que ses honoraires.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander l'établissement d'un devis. Il est conseillé de détailler votre demande de la manière la plus précise. Vous pouvez également prendre contact avec le notaire par téléphone afin de lui expliquer votre situation. Il vous sera ensuite proposé un rendez-vous si le notaire accepte de s'occuper de votre dossier.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
BOUALEMLE 21/03/2012 À 15:00:45

Lorsque vous êtes obligé(e) ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené(e) à régler 3 types de sommes: Les honoraires, les dépens et les frais. Le montant des honoraires de l'avocat est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. Les deux systèmes de rémunération les plus courants sont la rémunération au forfait (pour une affaire précise ou dans le cadre d'un abonnement) et la rémunération au temps passé, sur la base d'un taux horaire qui dépend de la complexité de l'affaire, ainsi que de la spécialité, de la notoriété et de l'ancienneté de l'avocat. Les frais de procédure, que l'on appelle les dépens, sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement.
dans certaines procédures, l'avocat sera amené à engager en votre nom des frais annexes : Demande au cadastre ou aux hypothèques, huissiers, timbres fiscaux, frais d'expertise ... Ces frais annexes ne sont pas compris dans les dépens. L'avocat vous en demandera généralement le remboursement. Il est conseillé de demander, dès le premier rendez-vous, une estimation du coût global des frais envisagés pour le conseil ou la procédure envisagée. L'avocat établira un devis comprenant les frais du procès en fonction de la procédure envisagée ainsi que ses honoraires. L'avocat pourra également évaluer approximativement les éventuelles conséquences du procès, à savoir le montant des dommages et intérêts éventuels à verser ou l'indemnisation qui pourrait être octroyée au client s'il gagne le procès, ainsi que le coût d'une procédure en appel ou un pourvoi en cassation.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 05/07/2012 15:52:19
Nombre de mots : 176
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK