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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

Le notaire

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4. Combien coûte le recours à un notaire ?

Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un notaire, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des taxes et des déboursés.

Les taxes qui vont à l'Etat et aux collectivités locales (env. 8/10è des frais) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.

Les déboursés (1/10è) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu'à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).

La rémunération du notaire à proprement parler (1/10è).

Parce qu'il remplit une fonction d'intérêt public, la rémunération du notaire est strictement réglementée. Elle fait l'objet d'une tarification par l'Etat. Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été modifié deux fois : par le décret du 16 mai 2006 d'une part et le décret du 21 mars 2007 d'autre part.

Les sommes déposées chez le notaire pour la réalisation de leur dossier constituent le plus souvent des provisions, et sont consignées à la Caisse des Dépôts. Ce dépôt fait l'objet de contrôles réguliers.

Ces fonds ne sont pas rémunérés et le notaire n'est rémunéré qu'une fois toutes les formalités accomplies. Il n'y a donc aucun intérêt pour le notaire à laisser « traîner » un dossier.

Le tarif légal comprend donc deux types de rémunération :

- Des émoluments proportionnels et fixes, établis par décret, pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l'ont décidé (contrats de mariage, donations etc..).

Le Décret en date du 17 février 2011 relatif à la fixation du tarif des notaires, modifie notamment la proportion des émoluments versés au notaire en cas d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'EIRL, ou d'évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L526-10 du Code de commerce. Il revalorise aussi le montant de l'unité de valeur, lequel est désormais fixé à 3,90 euros.L'émolument fixe est égal, soit au montant de l'unité de valeur fixé par le décret à 3,90 euros(contre 3,65 euros jusqu'alors), soit à un multiple ou à une fraction de cette unité conformément au tableau I annexé au Décret de 1978.

La liste des émoluments fixés par décret concerne un certain nombre d'actes et de formalités décidés par les pouvoirs publics. Ces émoluments varient selon le type d'acte (30 unités de valeur pour une donation entre époux pendant le mariage ou encore 50 unités de valeur pour un pacte civil de solidarité initial ou modificatif).

Par ailleurs, des émoluments liés aux formalités accompagnent souvent la réalisation d'un acte : ils sont évalués aussi en unité de valeur en fonction du type d'acte (0,1 unité de valeur pour une copie sur papier libre ou 0,3 unité de valeur pour une copie authentique)

Enfin, il existe des émoluments dits "proportionnels" qui sont calculés en appliquant un pourcentage à la valeur énoncée dans l'acte, ce pourcentage étant dégressif.

- Des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés etc..).

Ainsi, lorsque le décret ne précise pas le tarif à appliquer à la prestation demandée, le notaire peut proposer librement un montant d'honoraire à son client.

Les honoraires que l'on verse directement au notaire s'appliquent aux actes dont l'article 4 du décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client, tels que par exemple, la vente de fonds de commerce ou encore la consultation juridique.
Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et en avoir donné accord au notaire.

Dans ce cas, le montant est libre et est communiqué au client qui peut les accepter ou les refuser.

Les honoraires peuvent alors varier considérablement d'un notaire à un autre en fonction:

- la difficulté du cas présenté

- la personne qui traitera réellement l'affaire dans l'étude

- le lieu de son installation (les honoraires parisiens sont plus élevés qu'en province)

- ses conditions d'exercice (associé, individuel, collaborateur..).

- les diligences précises qu'il effectuera pour vous

- la notoriété du notaire

- son ancienneté dans la profession

- la situation financière du client

Le client, qui estime que la facture émise par son notaire présente un montant excessif, peut demander au notaire la délivrance d'un compte des sommes réclamées et en discuter le montant avec lui.

Si aucun accord n'est trouvé, le client peut saisir le Président de la Chambre des Notaires afin de lui exposer le différend qui l'oppose au notaire et lui demander son avis quant au montant demandé par ce notaire. Si le notaire a sciemment surévalué les frais et réclame donc des frais injustifiés, il pourra lui être demandé de restituer le surplus ou de réduire la facture impayée. A noter que cette contestation des frais ne vaut que pour les frais dont le montant est expressément fixé par le décret et non aux honoraires librement définis par le notaire et acceptés par le client.

Demande de devis au notaire

Il est conseillé de demander, dès le premier rendez-vous, une estimation du coût global des frais envisagés pour le conseil ou l'acte. Le notaire établira un devis comprenant les éléments énumérés ci-dessus.

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LES COMMENTAIRES
KHALILLE 02/10/2018 À 01:57:34

Bien fait

CORINNELE 14/10/2017 À 07:43:10

Très satisfaire de ce dossier , merci.

BABA TOUMANY LE 21/03/2013 À 15:31:20

merci

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Modifié le 02/04/2013 à 08:26:37

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