Modèle de lettre
Lettre de demande de rendez-vous et de devis pour authentifier un acte sous seing privé devant notaire
Quand utiliser cette lettre de demande de rendez-vous ?
Vous avez conclu un contrat avec une ou plusieurs personnes dans un cadre privé et vous souhaitez que vos engagements réciproques soient officiellement contenus dans un acte authentique, en réitérant cet accord devant un notaire. Vous demandez donc au notaire de votre choix, un rendez-vous afin de procéder à cette formalité.
Ce que dit la loi sur l'acte authentique
Un acte authentique est un acte reçu par un notaire devant lequel les parties comparaissent en personne ou par le biais de leur représentant.
Le notaire doit s'assurer que les parties s'engagent par consentement libre et éclairé et qu'elles comprennent la teneur de la convention ainsi officialisée devant lui. L'acte notarié peut désormais être reçu par voie électronique (depuis 2009). Le notaire peut également transformer un acte sous seing privé en acte authentique.
Les parties à l'acte sous seing privé doivent alors comparaître devant le notaire et réitérer devant lui, le caractère original de la convention, ainsi que celui de leurs signatures.
Le notaire établit un acte de dépôt de l'acte sous seing privé et enregistre les déclarations des parties sur le caractère original de celui-ci. La force de l'acte sous seing privé devient alors la même que celle d'un acte conclu depuis son origine devant le notaire. L'acte acquiert à date certaine : La date de l'acte ne peut plus être contestée. On ne pourra alors prétendre que l'acte est anti-daté ou post-daté qu'en engageant une procédure d'inscription de faux (procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge). L'acte acquiert à force probante importante : L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. Ainsi, le contenu de l'acte est présumé exact et ne peut être contesté qu'au moyen de la procédure d'inscription de faux.
L'acte acquiert à force exécutoire supérieure : L'acte authentique bénéficie de la même force exécutoire qu'une décision de justice. Ainsi, lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en exécution forcée, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez contacter le notaire par téléphone ou par courrier simple, en lui exposant votre demande.
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Modifié le : 10/07/2012 10:58:18
Nombre de mots : 193
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