Le notaire

2. 4. Les obligations du notaire

Le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute par lui commise dans l'exercice de ses fonctions. Afin de permettre une juste indemnisation des clients victimes de fautes professionnelles commises par les notaires, la loi a instauré une obligation d'assurance.

En effet, le notaire est tenu de souscrire une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les fautes qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (comme par exemple l'oubli d'une formalité, le dépassement d'un délai…). Cette assurance vise donc à assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.

De plus, le notaire est soumis à une obligation de solidarité originale. En effet, le notaire est responsable, avec tous les autres membres de la profession, vis-à-vis de l'ensemble des clients.
La solidarité entre tous les notaires constitue une règle originale que ne connaît aucune autre profession, où que ce soit.

Ainsi, en vue de couvrir tous les risques de l'activité notariale, la profession a mis en place plusieurs caisses de garantie chargées de récolter les cotisations des notaires.

- les Caisses régionales de garantie : les ressources financières de ces caisses sont fournies par des cotisations supportées par les notaires dépendant de la région considérée.

- la Caisse Centrale de Garantie : les ressources financières de cette caisse sont fournies par des cotisations supportées par l'ensemble des notaires de France.

Dès lors, le dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, peut être financièrement réparé :

- par la compagnie assurant le risque de responsabilité civile professionnelle (en vertu de l'obligation d'assurance),

- et s'il y a lieu, par la Caisse régionale de garantie de la région dont dépend le notaire en cause,

- enfin et toujours s'il y a lieu, par la Caisse nationale de garantie en dernier ressort, si tous ces recours n'ont pas suffi, par l'ensemble des notaires de France, entre eux.

 En revanche, le notaire n'engage pas sa responsabilité lorsque les clients lui cachent des informations. En effet, dans un arrêt de la cour de cassation du 04 mai 2012, les juges ont décidés qu'en l'état des informations dont le notaire disposait et des objectifs affichés par ses clients, celui-ci n'avait pas failli à ses obligations professionnelles (Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-14-617, F-D).