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Modèle de lettre
Lettre de demande de délais de paiement à un notaire


Quand utiliser cette lettre de demande de délais de paiement ?

Vous avez fait appel aux services d'un notaire pour élaborer d'un acte authentique, vous conseiller pour réaliser une opération, ou toute autre mission de sa compétence. Le notaire vous avait informé du coût de cette intervention ainsi que de ses modalités de paiement. Néanmoins, vous n'avez plus les moyens financiers de continuer à payer les factures émises par le notaire et vous souhaitez donc qu'il vous accorde un délai de paiement pour régler les frais et/ou révise les modalités de versement. Vous envoyez une lettre de demande de délais de paiement.

Ce que dit la loi sur le paiement des frais au notaire

En cas d'intervention d'un notaire, trois types de sommes peuvent être facturées au client : Des honoraires (1/10è), des taxes (env. 8/10è) et des déboursés (1/10è). Parce qu'il remplit une fonction d'intérêt public, la rémunération du notaire est strictement réglementée et fait l'objet d'une tarification par l'etat. Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été modifié deux fois : Par le décret du 16 mai 2006 d'une part et le décret du 21 mars 2007 d'autre part.
Le tarif légal comprend donc deux types de rémunération : des émoluments proportionnels et fixes, établis par décret, pour certains actes et formalités (contrats de mariage, donations etc..). Des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : Baux commerciaux, actes de sociétés etc..). Ainsi, lorsque le décret ne précise pas le tarif à appliquer à la prestation demandée, le notaire peut proposer librement un montant d'honoraire à son client et son client doit l'accepter. Depuis le 1er avril 2013, tous les paiements de plus de 10 000 euros effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être réalisés uniquement par virement.
Le paiement de la dette par le client permet l'extinction de son obligation vis-à-vis du notaire. Sans paiement, et en l'absence de tout accord entre les parties, le notaire peut exiger le paiement à l'échéance initialement prévue et éventuellement contraindre le client à payer en recourant à la voie judiciaire. Si le client ne peut pas payer en temps et en heures, il peut toujours tenter de trouver une solution amiable avec le notaire, en lui exposant sa situation financière et en lui demandant un délai de paiement. Si le notaire refuse, le délai de paiement peut être demandé au juge. L'article 1244-1 du code civil prévoit en effet que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner la dette du débiteur en fonction de sa situation financière et des besoins du créancier.

Nos conseils pour votre lettre

Si vous avez un problème pour le paiement de la facture émise par le notaire, n'hésitez pas à lui en parler à pour trouver ensemble une solution. Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 02/04/2013 10:13:04
Nombre de mots : 409
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